Réforme électorale: tour d’horizon des propositions

Le gouvernement a institué un comité interministériel sur la réforme électorale. Il prendra en considération les cinq rapports publiés sur le sujet depuis 15 ans. Tour d’horizon des propositions.

Réforme d’Albie Sachs

Albie Sachs a été le premier à faire une proposition de réforme électorale en 2002. Une Assemblée nationale comprenant 92 députés, les  62 actuels maintenus et 30 autres élus à la proportionnelle, selon un système de « Party List » est recommandée. Les partis qui ont obtenu au minimum 10 % des votes pourraient être représentés. Des listes de candidats seraient publiées à l’avance par les partis. L’objectif est d’assurer la représentation des femmes et d’offrir les mêmes garanties que le Best Loser System qui disparaîtrait. La réforme électorale proposée par Albie Sachs visait aussi à contrer l’émergence de partis politiques sectaires ou ethniques. Elle favorise un système mixte de « First Past the Post » (FPTP) et de représentation proportionnelle.

Deux propositions du comité Collendavelloo

Après la publication du rapport de la Commission Sachs, un Select Committee, présidé par Ivan Collendavelloo, avait été institué. Il avait soumis un rapport en 2003 qui proposait deux projets de réforme. Le Select Comittee avait suggéré qu’un nouveau paragraphe soit inclus dans la Constitution, ayant trait à l’allocation de trente sièges additionnels, portant ainsi le nombre de députés à 92. Plusieurs conditions concernant la « Party List » étaient également spécifiées. La liste devait indiquer l’ordre de préséance des candidats et contenir les noms de six hommes et de six femmes. Le Select Committee avait aussi fait une proposition de « formule parallèle ». Selon cette dernière, il devrait y avoir 30 sièges additionnels alloués sous le « Proportionately Elected Members System ». Ces trente sièges seraient accordés après que les huit sièges additionnels (ou moins dépendant les résultats des élections) ont été octroyés selon le Best Loser System. Ce qui aurait alors gonflé le nombre de députés à 100.

La réforme de Sithanen

Dans son projet de réforme, publié en 2011 et intitulé « Initiative citoyenne pour une réforme électorale réalisable à Maurice », Rama Sithanen, propose une Assemblée nationale qui compterait 82 députés. Soit 62 députés selon l’actuel système de First Past The Post et 20 autres selon le système de représentation proportionnelle à partir de listes fermées constituées par les partis politiques. La proposition de Rama Sithanen exclut le Best Loser System, mais garde son objectif. La Party List devait inclure un savant mélange de toutes les communautés. Les sièges à la proportionnelle seraient alloués selon un système de « wasted votes », c’est-à-dire les candidats des partis politiques qui n’ont pas été élus au FPTP. Pour qu’un parti puisse faire nommer une personne de sa Party List, il devra avoir obtenu, au préalable, 10 % des votes au FPTP. Ou alors avoir fait élire au moins trois députés et dans ce cas de figure, le pourcentage requis serait de 5 %.

Réforme de Guy Carcassonne

Guy Carcasonne, qui avait présenté son projet de réforme en 2011, au contraire de Rama Sithanen, maintient, pour sa part, le nombre actuel de députés, soit 70. « Il ne nous apparaît pas utile d’augmenter le nombre des députés. Il est aujourd’hui fixé à 70, ce qui est déjà un chiffre élevé, par rapport à celui de la population », souligne Guy Carcasonne. Le rapport du Professeur Carcasonne préconise aussi que l’ensemble des parlementaires soit élu suivant le mode proportionnel. L’électeur disposerait d’une seule voix, contre trois actuellement. Selon sa formule, dans chaque circonscription, les partis politiques devraient proposer une liste de candidats et chaque électeur voterait pour un parti et non pour un candidat. La liste électorale en question serait « fermée », c’est-à-dire que les partis devraient désigner ceux qu’ils placeront en « position éligible ». De ce fait, ceux dont les noms apparaissent en premier sur la liste du parti ont le plus de chance d’être élus. Guy Carcasonne préconise aussi de quatre à sept élus, dépendant de la taille des 10 à 12 circonscriptions.

White Paper

En 2014, l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam présentait le document « Renewing Democracy Electoral Reform – Modernising the Electoral System’, plus connu comme le ‘White Paper’. Le document est revenu sur les différentes propositions faites antérieurement. Le document prévoit  le maintien de la formule de First Past the Post avec 20 circonscriptions de trois représentants élus et avec les deux députés de Rodrigues. Le document propose aussi un nombre minimal de 16 sièges, dans le cadre d’une représentation proportionnelle, ce qui équivaudrait à une Assemblée nationale de 78 membres. La proposition intègre le Best Loser System. Au sujet de la représentation féminine, le White Paper prévoit qu’un tiers du nombre de candidats sur la liste First Past the Post doit être « of either gender ». De plus, la Party List pour la « Proportional Representation » doit comprendre un minimum de 33 % de femmes ou d’hommes.