Recrutement de travailleurs manuels à Rodrigues: la condamnation de Johnson Roussety annulée en appel

La décision de condamner Johnson Roussety à trois mois de prison a fait l’objet de nombreuses critiques par la Cour suprême.  L’instance d’appel a annulé la peine infligée à l’ancien chef commissaire de Rodrigues tout en affirmant que la Cour intermédiaire a fait une mauvaise lecture des preuves présentées devant elle.

Johnson Roussety avait été condamné à trois mois de prison sous une accusation de « influencing public official » selon l’article 9 de la Prevention of Corruption Act . Il avait été poursuivi par l’Independent Commission Against Corruption (Icac). Le délit se serait produit le 7 novembre 2009 dans le bureau de Johnson Roussety, à Port-Mathurin. Au moment des faits, Johnson Roussety occupait le poste de chef commissaire de Rodrigues. Selon l’acte d’accusation, les membres du comité de sélection qui devaient recruter 243 travailleurs manuels pour l’administration rodriguaise allaient être nommés par Johnson Roussety. Il était accusé d’avoir proféré des menaces contre l’ex-Island Chief Executive de Rodrigues, Jean-Claude Pierre-Louis, parce que  ce dernier avait refusé de procéder à la mise sur pied de ce comité. L’acte d’accusation avait également indiqué que Johnson Roussety avait demandé à Jean-Claude Pierre-Louis de présenter sa démission au 9 novembre 2009 dans l’éventualité où il camperait sur sa position.  

Les éléments constitutionnels et légaux ignorés

« The appellant (Johnson Roussety) was lawfully entitled in his capacity as  Chief Commissioner  to give orders to Pierre-Louis, as the Island Chief Executive attached to the office of the Chief Commissioner, with respect to the implementation of the policies of the Council of Rodrigues », écrivent les juges dans leur arrêt. D’autre part, les juges notent que : « The judgment in fact makes no reference to the tense relationship which existed between the appellant and Pierre-Louis at the material time and the fact that Pierre-Louis may have had an axe to grind against the appellant, the more so after the appellant had reported him to the Prime Minister on 23 November with a request for his revocation ». La Cour suprême fait ressortir que c’est à la poursuite de prouver les éléments constitutifs du délit. Une procédure qui n’a pas été respectée lors du procès en première instance. La disparition d’un document a aussi été abordée par les juges Asraf Caunhye et Benjamin Marie-Joseph. Ce document avait été détruit par Jean-Claude Pierre-Louis. Selon les deux juges, l’ancien Island Chief Executive n’aurait jamais dû détruire ce document en raison de son importance par rapport à l’affaire. Pour conclure, les juges soutiennent que : « It would be totally unsafe to maintain a criminal conviction against the appellant for the charge of exercising pressure by means of threat upon a public official in the execution of his duties in breach of section 9 of the Act ». Ils ont donc renversé la sentence de trois mois de prison infligée à Johnson Roussety. Johnson Roussety était défendu par Me Gavin Glover, Senior Counsel et l’avoué Pazhany Rangasamy.