Recours au Privy Council : L’ESC s’oppose à la demande de Rezistans ek Alternativ

Après l’État et le commissaire électoral, c’est au tour de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) de s’opposer à la requête de Rezistans ek Alternativ (ReA) de contester le verdict de la Cour suprême devant le Privy Council. 

L’instance avait rejeté la plainte constitutionnelle du parti politique contre l’État. L’affaire sera de nouveau appelée le 9 janvier 2023. Le 30 septembre 2022, la Cour suprême avait rejeté la plainte constitutionnelle de ReA contre l’État. 

Dans son verdict, le Full Bench de cette instance avait souligné que ReA cherche à contester les règlements 12(4) et 12(5) des National Assembly Elections Regulations 1968. Articles qui prévoient la disqualification d’un candidat potentiel à une élection générale pour cause de non-conformité à la déclaration sur son appartenance communautaire. Le Full Bench a statué que la Cour va refuser de se prononcer sur une affaire basée sur une loi qui a été abrogée. Le parti politique Rezistans ek Alternativ (ReA), le muvman 1er mai et 50 citoyens (les contestataires) réclament ainsi l’autorisation de la Cour suprême de recourir au Conseil privé du Roi pour contester cette décision. L’ESC a fait part qu’elle s’oppose à l’action des contestataires. Pour elle, le jugement de la Cour suprême ne porte pas sur une question de grande importance générale, mais plutôt sur un point de plaidoirie.