La plainte de la compagnie Samlo Koyenco Steel devant la Cour suprême contre Cader Sayed Hossen sera entendue sur le fond le 30 janvier 2025. La date a été arrêtée le mardi 2 juillet 2024, par l’Acting Deputy Master and Registrar, Pranay Sewpal.
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Samlo Koyenco Steel Co. Ltd a porté sa plainte devant la Cour suprême il y a huit ans.
Dans sa plainte datée du 8 mars 2016, l’entreprise réclame la somme de Rs 200 millions au défendeur, Cader Sayed Hossen, pour « faute ». L’entreprise affirme que ce dernier a fait des déclarations « fausses et malveillantes » qui ont porté atteinte à son image.
Cader Sayed Hossen, ministre du Commerce, le 19 avril 2013, avait fait une déclaration à la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC). L’annonce concernait les résultats des tests de qualité de certaines barres de fer mises en vente par Samlo Koyenco Co Ltd. Celles-ci sont utilisées dans des constructions.
Cader Sayed Hossen, dans sa défense, datée le 28 juillet 2016, a souligné qu’il agissait en tant que ministre du gouvernement et pas en son nom personnel. Il a demandé à ce que l’action en justice soit rejetée.
Samlo Koyenco Co. Ltd a cherché à amender sa plainte pour ajouter un nouveau paragraphe énonçant que les déclarations du Cader Sayed Hossen, étaient malveillantes et « détachables de ses fonctions officielles ».
Selon Me Manish Ajodah, avocat de la compagnie, l’amendement clarifierait que Cader Sayed Hossen est poursuivi à titre personnel.
Cette demande a été contestée par Me Yatin Varma, avocat de Cader Sayed Hossen. Selon l’homme de loi l’amendement proposé, vise à contourner les objections préliminaires soulevées. Le point a été retenu par la Cour le 19 juin 2024.
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