Réclamation de dommages : Vikram Chopra devra fournir une caution

L’homme d’affaires indien Vikram Chopra ne pourra procéder à ses démarches en Cour suprême, sans avoir fourni une caution de Rs 50 000. La juge Gaitree Jugessur-Manna a ordonné, le lundi 29 avril, que Vikram Chopra fournisse cette caution. Le ressortissant indien avait déposé une réclamation de dommages à l’encontre des étrangers Reema Raghuram Shetty et Bavaguthu Raghuram Shetty.

Dans sa plainte, Vikram Chopra réclamait des dommages à Reema Raghuram Shetty et Bavaguthu Raghuram Shetty, pour une somme de Rs 300 millions. Il leur reproche d’avoir, le 21 avril 2009, donné une fausse déclaration à la police, affirmant qu’il leur avait détourné la somme de USD 1 089 918,26. Argent qui appartenait à Reema Raghuram Shetty.

Dans leur réplique, les défendeurs (Reema Raghuram Shetty et Bavaguthu Raghuram Shetty) ont soulevé un point d’objection préliminaire. Ils affirment que vu que le plaignant est un étranger, il ne peut procéder avec sa plainte sans avoir fourni une caution (security for costs) de Rs 960 000. Somme représentant les coûts des billets pour venir à Maurice et les frais d’hébergement dans un hôtel, entre autres. Vikram Chopra a argué qu’aucune caution n’est due et que la somme de Rs 960 000 est exagérée. 

Dans son jugement, la juge Gaitree Jugessur-Manna a conclu que Vikram Chopra devra fournir une caution de Rs 50 000 avant de procéder avec sa plainte en réclamation. Cela en vertu de l’article 21 du Code civil, de l’article 166 du Code de Procédure civile et l’article 110 de la Courts Act. L’affaire sera appelée devant le Master and Registrar le 16 mai 2019 pour que Vikram Chopra fournisse ladite caution.

Vikram Chopra avait été condamné à quatre ans de prison en novembre 2015, en cour intermédiaire. Il avait été jugé coupable de détournement d’argent. Il a fait appel de la sentence. L’affaire est devant la Cour suprême.