Le Conseil des ministres a avalisé les changements constitutionnels le vendredi 16 décembre. Le Prosecution Commission Bill sera présenté en première lecture mardi à l’Assemblée nationale. Nous avons interrogé l’Attorney General sur la polémique que suscite cette décision.
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L’Attorney General est catégorique : « Ces amendements à la Constitution ne concernent ni Pravind Jugnauth ni Navin Ramgooam et encore moins Satyajit Boolell. Il n’y a aucune visée politique avec le Prosecution Commission Bill. Cette loi vise à rendre ‘accountable’ un membre de l’exécutif (le Directeur des poursuites publiques), qui est de surcroît un fonctionnaire, à une Prosecution Commission. » Ravi Yerrigadoo affirme aussi que « cette commission a été instituée pour réviser, dans un cadre juridique précis, les décisions prises par le Directeur des poursuites publiques ».
Le Conseil des ministres a avalisé, vendredi 16 décembre, les modifications apportées à la première ébauche travaillée conjointement par le Bureau du Premier ministre et l’Attorney General’s Office. Ravi Yerrigadoo déclare qu’il y aura « une troisième commission sous la Constitution du pays après la Public Service Commission et la Disciplined Forces Service Commission et qu’elle cadre avec l’article 118 qui régit son fonctionnement ». Il ajoute « qu’à la veille des 25 ans de la République de Maurice, c’est une action républicaine contre un héritage du colonialisme. »
« Le DPP, ajoute l’Attorney General, ne fait pas partie du judiciaire, mais de l’exécutif. Et Maurice est parmi les rares pays au monde à avoir l’article 72 qui confère des rôles et des pouvoirs au DPP. » Il ajoute que la nomination de trois juges, retraités de la Cour suprême ou des pays du Commonwealth, sera effectuée en toute transparence « par la présidence sur le conseil de la Judicial and Legal Service Commission ».
Rétroactivité
En ce qui concerne l’aspect rétroactif, l’Attorney General explique qu’il « est conforme à l’article 46(4) de la Constitution qui stipule que ‘No law made by Parliament shall come into operation until it has been published in the Gazette, but Parliament may postpone the coming into operation of any such law and may make laws with restrospective effect.’ » Cette rétroactivité remontera à la période allant de janvier 2014 au 31 décembre 2016. Selon le calendrier établi, les nouveaux cas seront traités à partir de septembre 2017.
Selon Ravi Yerrigadoo, « il n’y a aucun objectif politique avec ces changements. C’est pour aider les Mauriciens à se protéger, in peace, justice and liberty ». Il n’a toutefois pas caché son agacement vis-à-vis de ceux qui, selon lui, ont fait des « déclarations hâtives » avant même d’avoir épluché le texte de loi.
Aux arguments à l’effet que cette loi a pour but de protéger son leader politique Pravind Jugnauth, l’Attorney General laisse entendre qu’il faut « se référer à la définition de ‘criminal proceedings’ dans le texte de loi » : « Criminal proceedings do not include an appeal from any determination in any criminal proceedings before any court, or any case stated or question of law reserved for the purposes of any such proceedings to any other court ».
Il est donc prévu que les amendements constitutionnels ainsi que le Prosecution Commission Bill passent le cap de la première lecture au Parlement, le mardi 20 décembre, et la deuxième lecture le jour suivant.
Reza Uteem : «Voilà le danger d’un régime avec une majorité de trois quarts»
Le deputy leader du MMM, Reza Uteem, dénonce l’urgence avec laquelle le gouvernement agit sur la création de cette Prosecution Commission.
« C’est le danger quand un gouvernement a une majorité de trois quarts à l’Assemblée nationale. Il peut amender la Constitution comme ça lui plaît sans avoir à répondre à qui que ce soit. »
Shakeel Mohamed : «C’est illégal ! »
Pour le chef de file du Parti travailliste au Parlement, Shakeel Mohamed, le gouvernement agit en dehors des paramètres de la loi. « Je suis d’avis que ce projet ne peut pas être débattu sans referendum, et s’il y en a pas, ce serait illégal. Il est clairement indiqué dans la Constitution qu’avant de toucher à l’article 1 de la Constitution qui dit que Maurice est démocratique et souveraine, un referendum s’impose. »Le Parti travailliste compte organiser une marche de protestation contre le vote de ce projet de loi la semaine prochaine.
Dr Mahmad Khodabaccus : «Sir Gaëtan Duval aurait voté cette loi»
Dans une déclaration au Défi Plus, le Dr Mahmad Khodabaccus, secrétaire général du Parti mauricien social-démocrate (PMSD), affirme que sir Gaëtan Duval aurait voté le Prosecution Commission Bill s’il était encore en vie et membre de l’Assemblée nationale. « Il ne fait pas l’ombre d’un doute que le leader historique du PMSD aurait accepté ce projet de loi sans hésitation. Pour la simple et bonne raison que dans l’affaire Azor Adélaïde, le Directeur des poursuites publiques lui en avait fait voir de toutes les couleurs. S’il y avait eu une Prosecution Commission avec trois juges à sa tête, sir Gaëtan Duval aurait pu faire appel et l’affaire n’aurait pas traîné », estime Mahmad Khodabaccus.
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