Rapport de l’Equal Opportunities Commission : l’âge et le casier judiciaire, les deux défis majeurs 

L’Equal Opportunities Commission a souligné, dans son dernier rapport annuel, que, malgré l’adoption de politiques d’égalité des chances par de nombreux employeurs, leur mise en œuvre reste insuffisante. Ces politiques sont souvent perçues comme une simple conformité légale, sans réel impact sur la réalité des opportunités offertes aux individus.

Discrimination sur l’âge

Les employeurs peuvent justifier l’offre de salaires plus bas aux jeunes employés, malgré des qualifications académiques supérieures

« Malgré les lois et les règlements en place pour protéger les travailleurs, les préjugés liés à l’âge restent une préoccupation dans de nombreuses organisations », observe l’Equal Opportunities Commission (EOC). Le rapport fait ressortir que les protections juridiques contre la discrimination fondée sur l’âge peuvent être identifiées dans la loi sur l’égalité des chances (Equal Opportunities Act - EOA) de 2008 et le Workers’ Rights Act de 2019. 

L’article 11(d) de l’EOA stipule qu’aucun employeur ne doit discriminer un employé « en lui refusant ou en limitant son accès aux opportunités d’avancement, de promotion, de mutation ou de formation, ou à tout autre avantage, installation ou service lié à l’emploi ». Néanmoins, l’article 13(5)(a) de l’EOA prévoit que, dans des circonstances exceptionnelles et nécessaires où des restrictions ou des prérequis d’âge sont essentiels, un employeur peut, sous certaines conditions, « discriminer sur la base de l’âge, lorsque l’offre d’emploi est limitée à des personnes d’un certain âge ». 

Toutefois, selon la commission, cela dépend des circonstances uniques de chaque cas, et les employeurs ne doivent pas exploiter cette disposition pour pratiquer une discrimination fondée sur l’âge parmi leurs employés. « L’article 5(a) de la loi sur les droits des travailleurs de 2019 définit les règlements concernant la discrimination dans le contexte de l’emploi et des activités professionnelles. Il définit la discrimination comme : ‘accorder un traitement différent à différents travailleurs attribuable, en totalité ou principalement, à leur description respective par âge ...’ » 

La discrimination fondée sur l’âge est non seulement préjudiciable aux personnes concernées, mais aussi aux organisations elles-mêmes, car elle peut entraîner une perte de talents, de compétences et d’expérience. La commission fait aussi ressortir qu’il existe divers domaines où ce type de discrimination peut être observé. « De telles pratiques peuvent rendre difficile le recrutement de jeunes individus ayant peu ou pas d’expérience, les amenant souvent à travailler dans un secteur différent ou à se voir proposer des postes qui ne correspondent pas à leurs qualifications. Les employeurs peuvent justifier l’offre de salaires plus bas aux jeunes employés, même lorsque leurs qualifications justifient une rémunération plus élevée. C’est un problème complexe qui affecte les employés à différents stades de leur carrière, en particulier les jeunes travailleurs », observe l’EOC.

Les difficultés de ceux qui ont un casier judiciaire

« Il a également été noté qu’à Maurice, les personnes ayant un casier judiciaire rencontrent des difficultés lorsqu’elles cherchent un emploi ou lorsque leur emploi est résilié en raison de leur passé criminel. » Selon la commission, de nombreux employeurs exigent des candidats potentiels ou des employés actuels de produire un certificat de moralité pour déterminer si ces derniers ont un passé criminel. L’amendement apporté à la loi sur l’égalité des chances de 2008 visait à trouver une solution avantageuse pour les personnes ayant un casier judiciaire et recherchant un emploi. « Des recherches intensives, des discussions et des modifications ont été réalisées en s’inspirant du modèle australien afin de l’adapter au contexte local. En 2017, le projet de loi visant à amender l’EOA a été introduit dans le but de promouvoir la non-discrimination lors de l’embauche d’individus. Un autre objectif était d’interdire les comportements discriminatoires lors de la promotion d’une personne dont le passé criminel n’avait aucun lien avec la nature de son travail », fait valoir la commission.