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Rapport de la commission d’enquête sur la drogue : lumière sur ces mesures jugées «irréalisables»

Le rapport de la commission d’enquête sur la drogue présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen contient 259 pages et 21 chapitres.

Le rapport de la commission d’enquête sur la drogue proposait plus de 400 mesures. Selon le National Drug Secretariat, une trentaine serait « irréalisable ». Mais pour Hector Tuyau, enquêteur spécial de la commission, tout est question de volonté.

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Les autorités ont mis en oeuvre plus de 85 % des mesures, soit un peu plus de 400, figurant dans le rapport de la commission d’enquête sur la drogue présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen (PLSL). Environ 35 propositions demeurent toutefois « irréalisables », selon le National Drug Secretariat. Lesquelles ? En voici-ci quelques-unes.

Le rapport de la commission Lam Shang Leen recommande qu’il soit interdit aux avocats travaillant pour la même étude de paraître pour différentes accusations dans la même affaire. « Counsels in the chamber should be prohibited to appear for different accused in the same case », précise le rapport. 

Des membres de la profession légale, indique le National Drug Secretariat, ont exprimé des réserves quant à cette mesure. Ils ont fait comprendre que les avocats ont le droit de représenter les individus de leur choix.

Le rapport préconise également la mise en place d’une Drug court. 

« Cette mesure est caduque dans le sens où 75 % des cas recensés sont liés à la possession et à la consommation de drogue. En plus, le gouvernement mettra en oeuvre le Drug Users Administrative Panel (DUAP) vers fin février/début mars, afin de traiter les patients souffrant d’addiction à la drogue », indique-t-on.

Une autre proposition de la commission d’enquête sur la drogue concerne la nomination d’un Drug Court Manager. 

Cette mesure, fait-on comprendre, perd tout son sens à la suite de la mise en place du DUAP.

La commission Lam Shang Leen préconise l’application d’un mécanisme pour fixer une grille d’honoraires pour les hommes de loi.

Un bon nombre d’avocats et d’autres hommes de loi ont exprimé des réserves, arguant qu’il s’agit d’une « profession libérale ».

Le rapport recommande aussi de surveiller les emprunts bancaires des officiers des prisons. 

Cette mesure, souligne-t-on au National Drug Secretariat, a été qualifiée de « discriminatoire » par la direction carcérale. « L’administration pénitentiaire a fait comprendre qu’il y a énormément d’officiers intègres dans le service », souligne-t-on.

La reconversion de la prison de Petit-Verger en un « National Treatment Centre » figure également dans le rapport de la commission Lam Shang Leen. 

Le département pénitentiaire, mais surtout le ministère de la Santé et du Bien-être, ont rejeté catégoriquement cette mesure. Raison avancée : il y a déjà un bon nombre de centres de traitement à travers le pays et il n’y a pas lieu de transformer la prison de Petit-Verger en un centre de traitement.

Une autre proposition concerne l’introduction de « mounted forest rangers ». 

Le département des Bois et forêts du ministère de l’Agro-industrie a fait comprendre que l’utilisation de drones serait plus efficace pour assurer la surveillance des reliefs montagneux.

La commission d’enquête sur la drogue a recommandé l’introduction d’activités extrascolaires obligatoires après les heures de classes. 

Le ministère de l’Éducation a émis des réserves quant à cette proposition. L’argument avancé est que tous les élèves ne sont pas impliqués dans le fléau de la drogue.

Hector Tuyau, enquêteur principal de la commission d’enquête : «Tout est une question de volonté» 

« Pourquoi la mise en œuvre de certaines mesures proposées dans le rapport PLSL serait-elle impossible ? » s’interroge l’ancien haut gradé de la police Hector Tuyau. Il était l’enquêteur principal de la commission d’enquête sur la drogue. La mesure principale, affirme-t-il, qui consistait à regrouper l’Adsu, la douane et la MRA sous une seule entité, n’a même pas vu le jour. « Est-ce une mesure difficile à réaliser ? Je pars du principe que toutes les mesures figurant dans le rapport sont bel et bien réalisables. Tout est une question de volonté et de bon vouloir », insiste-t-il. 
Selon Hector Tuyau, il semblerait qu’il y ait un « manque de volonté » ou encore des « forces occultes qui font pression afin que les mesures ne soient pas toutes appliquées ».

Le National Drug Secretariat : « Des mesures délicates à appliquer »

Au sein du National Drug Secretariat, on affirme que « plus de 400 mesures figurant dans le rapport de la commission d’enquête Paul Lam Shang Leen ont été mises en oeuvre ». Environ 35 mesures, précise-t-on, n’ont pas pu être réalisées. « Ce sont en fait des mesures délicates à appliquer. Dans la pratique, chaque département concerné a été appelé à fournir ses opinions sur les mesures proposées dans le rapport. Les mesures ont été analysées dans leur globalité. Les responsables des institutions et organisations ont été appelés à justifier leurs refus », déclare-t-on. Le National Drug Secretariat précise toutefois que « les deux dernières grandes mesures qui viennent d’être avalisées sont l’exercice de réenregistrement des cartes SIM et l’installation de l’Automatic Identification System (AIS) sur les bateaux de plaisance ». 

 

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