Rajen Narsinghen, membre de la Law Reform Commission : «C’est une atteinte à la démocratie»

Que pensez-vous du Judicial and Legal Provisions (No. 2) Bill qui arrive en deuxième lecture ce mardi 30 octobre 2018 ?
Il y a des choses positives, comme le recours à la technologie pour recueillir des preuves. Il y a aussi l’article 4 qui permet, à travers l’amendement de la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act, de corriger des erreurs en matière de sanctions. Je suis également d’accord qu’il faut durcir les peines prévues pour certains délits. Mais il faut une approche progressive et non punir le ‘First-Time Offender’ en lui infligeant une peine trop sévère.

Cependant, il y a des choses qui constituent une grave atteinte à la démocratie, à la séparation des pouvoirs et à la bonne gouvernance. Pourquoi ne pas amender la Law Reform Act, la Courts Act, la Mutual Assistance Act ou encore l’Institute for Judicial and Legal Studies Act au lieu de glisser ces amendements sous le Judicial and Legal Provisions (No. 2) Bill ?

Pourquoi d’après vous ?
Je crois qu’amender la Courts Act, la Reform Commission Act ou encore l’Institute for Judicial and Legal Studies Act aurait aussitôt été perçu comme une attaque frontale contre le judiciaire. Ce qui me frappe, c’est l’avènement d’une réforme d’une loi pour amender une règle de droit. Sur le plan théorique, c’est faisable. Mais il s’agit d’une ruse pour ne pas demander une chose que le chef juge aurait refusée : c’est-à-dire amender la Request of Rules Act pour donner pleins pouvoirs à l’Attorney General de recueillir des preuves à l’étranger.

Quelles sont les critiques émises contre les amendements de la Request of Rules Act prévus dans l’article 12 du Judicial and Legal Provisions (No. 2) Bill ?
D’abord, pourquoi une loi pour amender une Regulation ? Est-ce une façon déguisée d’empiéter sur les pouvoirs du chef juge ? Le judiciaire doit toujours établir un prima facie case avant de demander à l’Attorney General de saisir les autorités compétentes dans un pays à l’étranger. Le déclenchement de cette procédure est une prérogative du judiciaire. La nouvelle disposition sera perçue comme un empiètement sur les pouvoirs du judiciaire.

Votre analyse de l’amendement de la Law Reform Act ?
D’abord, la Law Reform Commission, qui est censée être consultée pour cela, n’a pas été informée. C’est un manque de respect envers une institution indépendante. Donner le pouvoir à l’Attorney General de révoquer un membre de la commission sans aucune justification va à l’encontre des règles du droit administratif.