Projet de centrale à charbon de CT Power : le Judicial Committee réserve son jugement

À l’issue des plaidoiries le jeudi 4 avril 2019, les Lords du Judicial Committee ont réservé leur jugement sur l’appel interjeté par l’État mauricien contre le projet de centrale à charbon dans la région de Pointe-aux-Caves, à Albion.

Le Judicial Committee du conseil privé est appelé à donner le dernier mot au chapitre du projet de centrale à charbon dans la région de Pointe-aux-Caves, à Albion. L’appel interjeté par l’État mauricien contre la firme CT Power, a été entendu, le jeudi 4 avril 2019, devant les law lords.

L’État conteste devant cette instance, le jugement rendu, le 7 juillet 2016, par la Cour suprême et favorable envers CT Power. Les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Rita Teelock avaient conclu, dans ce jugement, que les attentes légitimes de CT Power ont été bafouées, car elle avait dû abandonner son projet de centrale à charbon. Cela, à la suite d’une décision prise par le Conseil des ministres en 2015. Cela alors que CT Power avait déjà obtenu son permis EIA.

Les lords du conseil privé ont mis leur jugement en délibéré le jeudi 4 avril 2019, à l’issue de cinq heures d’audience. Audience marquée par des problèmes de micro et de réception du son, alors que l’avocat de CT Power intervenait de Maurice par vidéo conférence. Problèmes qui ont nécessité plus d’une fois, la levée de la séance et l’intervention de l’équipe technique du conseil privé.

L’appel a été entendu devant les Lords Robert John Reed, Brian Francis Kerr, Michael Townley Featherstone Briggs, Philip James Sales et Lady Jill Margaret Black. Ces derniers feront connaître leur décision à une date ultérieure.

Intervenant au nom de l’État mauricien, Me James Guthrie Q.C, a d’abord souligné le fait que la firme CT Power a eu recours à une double action : d’un côté, une révision judiciaire pour revoir la décision du ministère des Finances et de celui de l’Énergie et des Services publics de mettre fin au projet de centrale à charbon et, de l’autre côté, CT Power a logé une réclamation de dommages de Rs 4,6 milliards contre l’État pour son projet avorté. Si la demande de révision judiciaire est en appel, le procès en réclamation de dommages est toujours en cours devant la Cour suprême de Maurice. Une démarche qualifiée par Me James Guthrie, de « having two bites at the cherry ». Pour l’avocat, cette situation peut être problématique à la fin.

Il a souligné que les allégations portées par CT Power dans sa demande de révision judiciaire « sont identiques » à celles que la firme porte dans son procès en réclamation de dommages. Il a ajouté que « le jugement contre lequel nous faisons appel est fondamental pour le procès en réclamation de dommages ». L’avocat a plaidé que la pratique est « de ne pas fusionner les procédures de droit public et de droit privé ». Il ajoute qu’une demande de révision judiciaire n’est appropriée que dans les cas où le droit public a été violé. « Dans le cas contraire, cela voudrait dire que toute action entreprise par un ministre sera sujette à une révision judiciaire. Seule une décision prise au nom d’un organe paraétatique peut faire l'objet d'une révision judiciaire ».

Me James Guthrie a ajouté que la Cour suprême, a accordé l'autorisation à l’État de faire appel de la décision favorable rendue envers CT Power. Cela sur une question d'importance générale à être examinée devant le conseil privé. « Malheureusement, la Cour suprême n'a pas précisé de quelle question il s’agissait en fait », a-t-il ajouté.

«Dans le noir complet»

Dans un autre ordre d’idées, Me James Guthrie a soutenu qu’il y a eu uniquement une ébauche d’un accord entre l’État et la firme CT Power et que la Cour suprême a « manifestement tort » d’avoir conclu que la firme avait une attente légitime dans l’affaire.

Me Désiré Basset, Senior Counsel et avocat de CT power, a, dans son exposé, soutenu que la firme est restée « dans le noir complet », sur le sort de son projet après les élections de 2014. Projet qui dit-il avait été initié en 2006. L’avocat est notamment revenu sur les déclarations du ministre Ivan Collendavelloo sur CT Power au Parlement en 2015.

Me Désiré Basset a qualifié la déclaration du ministre de l’Énergie selon laquelle CT Power n’avait pu établir ses capacités financières et ses sources de financement de « subterfuge » pour refuser de signer l’accord de mise en œuvre (Implementation Agreement).
« It was too hot of a potato for the new government to handle », a lancé Me Désiré Basset aux Lords du Conseil privé.

L’avocat s’est aussi appesanti la condition 15 qui a été rajoutée au permis EIA de CT Power. L’homme de loi rappelle que néanmoins, la firme avait soumis une lettre de garantie financière, notamment de deux banques majeures internationales, soit la Bank of America et la Bank of India, à hauteur de 280 millions de dollars américains (soit Rs 10 milliards), pour le financement du projet. Et le 27 février 2015, CT Power a aussi remis une lettre d’Avendus Capital (UK), une institution financière.

S’agissant de la double action (révision judiciaire et procès en réclamation) initiée par CT Power en justice, Me Désiré Basset a soutenu que : « sans la procédure de révision judiciaire, CT Power n’aurait jamais pu connaître les faits essentiels pour loger une action en dommages-intérêts ».

Rappelons que le projet de CT Power a connu une vague de protestations de la région d’Albion. Cela avant que le nouveau gouvernement ne mettre un terme au projet.