Procès en appel : la Mercedes Benz retrouvée chez Thierry Lagesse fait débat

L’appel interjeté par le bureau du Directeur des Poursuites publiques contestant l’acquittement de Thierry Lagesse, l’ancien patron du Groupe Mon Loisir, d’Ashish Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee, a été entendu le lundi 21 mai devant la Cour suprême. Les juges ont réservé leur jugement.

La Cour suprême s’est penchée, lundi 21 mai,, sur l’importation d’une Mercedes Benz SLS 63 AMG, en décembre 2010. Officiellement acheté par l’enseignant Ashish Kumar Seeburrun, le bolide a filé directement chez l’ancien patron du Groupe Mon Loisir (GML) Thierry Lagesse à Cap-Malheureux, après son dédouanement. Thierry Lagesse fut poursuivi pour entente délictueuse et évasion fiscale. Il était poursuivi aux côtés d’Ashish Kumar Seeburrun, habitant Providence, Quartier-Militaire, et de Dhanishwar Toolsee issu de Plaine-des-Papayes. Ces derniers ont  aussi été disculpés dans ce procès.

Le Directeur des Poursuites publiques (DPP) a fait appel du verdict devant la Cour suprême. Le procès en appel a été entendu devant les juges Abdurafeek Hamuth et Bobby Madhub. Le DPP était représenté par Me Rajkumar Baungally, assistant-DPP, et Rubesh Oberoi Dawoodarry, State Counsel. Thierry Lagesse était représenté par Mes Gavin Glover, Senior Counsel et Ludovic Balancy.

Ashish Kumar Seeburrun, était, quant à lui, représenté par le Senior Counsel Hervé Duval Jr. Me Yanilla Moonshiram a, elle, représenté Dhanishwar Toolsee. Les juges ont réservé le jugement.

Entente délictueuse

Lors de son exposé, Me Rajkumar Baungally a notamment soutenu que la Mercedes Benz SLS 63 AMG avait été évaluée à 70 000 livres sterling, alors que sa valeur réelle était de 143 500 livres sterling. Ce qui fait qu’il y a eu un manque à gagner de Rs 7 966 850 sur les droits d’accises, qui se sont élevés à Rs 1 114 211.

Selon la poursuite, il y a eu entente délictueuse afin de contourner les restrictions de la concession fiscale (Returning Resident Scheme). L’avocat de la poursuite a soutenu que la cour de première instance a conclu à tort, qu’il n’y avait pas d’entente délictueuse dans l’affaire. Cela vu « le contexte et l’ensemble des preuves » versés dans l’affaire.

Me Gavin Glover a plaidé que conformément aux conclusions de la cour intermédiaire, le Returning Resident Scheme sous sa forme en 2010 n’interdisait pas de financer l’achat d’une voiture ou n’interdisait pas à un Mauricien rentrant de l’étranger de prêter sa voiture à un tiers.

Me Hervé Duval Jr a déclaré que l’enquête policière a établi que son client Ashish Kumar Seeburrun était l’importateur et qu’il était éligible à la concession fiscale des Mauriciens rentrant de l’étranger. Me Yanilla Moonshiram a abondé dans le même sens.