Problème de voisinage - Me Bebakur Rampoortab : «Il y a un laisser-aller des autorités….»

Le bon voisinage est essentiel pour une cohabitation pacifique et plaisante. Pour cela, il y a des règles à respecter. L’avoué Bebakur Rampoortab fait le point sur ce sujet dans un entretien accordé au Défi-Plus.

Les conflits entre voisins sont multiples. Comment les éviter ?
Il faut remonter le temps pour voir l’évolution des choses dites « bon voisinage ». Il y a le Code civil mauricien, la Local Government Act, la Town & Country Planning Act et la Building Act, qui veillent sur ces problèmes.

Quels sont les droits d’un propriétaire ?
Un propriétaire a le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Le propriétaire, d’une chose mobilière ou immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. C’est un droit d’accession.

Quelle est la distance autorisée par la loi entre deux maisons ?
La loi prévoit que la distance entre deux maisons doit être de 6 pieds (1 800 mm). Mais on peut construire au moins de 900 mm avec le consentement des voisins.

La distance prévue entre le balisage et la maison doit être de 3 pieds (900 mm) sauf avec le consentement des voisins. On peut construire sa maison à moins de 3 pieds (900 mm) et si vous avez l’autorisation et le consentement de vos voisins.

Vous ne pouvez même pas construire un garage, des toilettes ou une salle de bains sur les 900 mm, si vous n’avez pas le consentement de vos voisins.

À Maurice, il y a une tolérance entre voisins et souvent l’autorité concernée ferme les yeux.

Qu’en est-il du mur de balisage ?
Le mur de balisage est construit à la limite du balisage ainsi l’enlèvement ou le rejet de la terre se fait d’un côté seulement du fossé. Celui qui construit le mur entreprend les dépenses.

C’est quoi un mur mitoyen ?
Un mur mitoyen est celui qui est construit conjointement avec une participation pécuniaire. Dans lequel cas, chacun est responsable du mur. Le mur est construit respectivement sur la ligne balisage de deux côtés. Ainsi, le mur mitoyen est entretenu à  frais commun.

Concernant la plantation des arbres, quelle est la distance à respecter entre voisins ?
L’article 671 du Code civil mauricien parle de plantation des arbres. Il n’est pas permis de planter des arbres de haute tige qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par les usages constants et reconnus, et à défaut des règlements et des usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige. Concernant les autres arbres et haies vives, la distance est d’un demi-mètre.

Le voisin peut exiger que les arbres et haies qui soient plantés à la moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel envahissent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper les branches.

Si ce sont les racines qui poussent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Chacun des deux propriétaires à droit de requérir à ce qu’ils soient abattus. Mais tout cela est fait par le consentement mutuel des voisins ou par un ordre de la cour.

Quid l’égout des toits ?
Tout propriétaire doit établir les toits de manière à ce que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. Il ne peut pas le verser sur le fond de son voisin.

« À Maurice, il y a beaucoup d’abus. Il existe 50 % de constructions illégales ou  qui sont contraires aux normes. » 

Comment faire valoir ses droits ?
En tant que bon voisin, on parle et on essaie de trouver une solution pratique au lieu de se confronter légalement. Mais si on n’arrive pas à s’entendre, on a recours à la justice. Il faut voir un homme de loi, loger une affaire en cour et attendre une décision de la cour.

Comment faut-il procéder à la construction de sa maison et éviter des conflits ?
La construction est soumise avec un plan approuvé par les conseils de district ou par les mairies. Une fois le plan approuvé, vous pouvez commencer la construction. Il faut respecter la distance entre les balisages, c.a.d, 900 mm afin d’éviter les conflits. La construction doit être faite d’après le plan approuvé par les autorités. Mais, à Maurice, souvent le plan est modifié au cours de la construction et sans l’approbation des autorités.

Que prévoit la loi au sujet des nuisances causées par des travaux entrepris par son voisin ?
En ce qu’il s’agit de nuisances causées par les travaux, il faut respecter les horaires de travail en évitant des bruits. On peut admettre que les Mauriciens ont une tolérance à ce sujet. On est compréhensible et on essaie autant que possible d’éviter les conflits.

S’il y a des abus en ce qui concerne la construction, les voisins peuvent avoir recours aux autorités notamment la police, la police de l’environnement, les conseils de districts ou les mairies, entre autres.

Mais quand c’est exagéré et qu’on n’arrive pas à se faire respecter, on peut avoir recours à la cour.

Quand est ce qu’une personne fait-elle appel aux autorités administratives suite aux conflits avec son voisin ?
Les autorités sont présentes afin de veiller sur la bonne administration de la collectivité. Elles doivent veiller à ce que les constructions soient faites d’après les plans approuvés.

Une construction contraire au plan approuvé est une violation de la loi et peut même entraîner sa démolition ( pulling down order).

Cependant, les autorités font souvent la sourde oreille et les gens sont laissés à eux-mêmes. Il n’y a pas de supervision de construction par les autorités et cela encourage les gens à modifier les plans au cours de la construction.

Quand on n’arrive pas à trouver de solutions, le dernier recours, c’est la justice.

Qu’en est-il des constructions sans permis ?
La construction d’une maison est réglementée par la Building Act, la Local Government Act 2003 et The Town and Country Planning Act.

Pour construire sa maison, il faut avoir un plan approuvé par un ingénieur et un architecte. Le plan est ensuite soumis à l’approbation des autorités concernées. Après avoir examiné le plan, la personne va obtenir un « Building and Land Use Permit » (BLUP).

Il y a des conditions qui sont attachées à ce permis, notamment, la distance entre voisins, la superficie de la construction, la dimension des ferrailles à utiliser. Les autorités peuvent imposer d’autres conditions. Elles sont même autorisées à vérifier si les conditions sont respectées durant la construction.

Si une personne commet une violation du BLUP, elle peut être poursuivie et condamnée à une amende, voire, obtenir un ordre de démolition.

Mais, à Maurice, il y a beaucoup d’abus. Et, si on fait un recensement, vous seriez surpris de constater qu’il existe 50 % de constructions illégales ou  qui sont contraires aux normes. La solution se trouve avec les autorisées qui doivent se faire respecter et empêcher  les constructions illégales.