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Private prosecution : la motion du PM entendue sur le fond le 7 mars

Suren Dayal, candidat du PTr aux dernières législatives, et le Premier ministre, Pravind Jugnauth

La motion du Premier ministre (PM), Pravind Jugnauth, devant la Cour suprême sera prise sur le fond le 7 mars. La date a été communiquée ce lundi 10 janvier lors d’une brève audience devant la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et les juges Iqbal Maghooa et Carol Green-Jokhoo. 

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Le chef du gouvernement, absent à l’audience, était représenté par Mes Désiré Basset, Senior Counsel, et Raouf Gulbul. Pravind Jugnauth demande, à travers sa motion, d’annuler la « private prosecution » déposée contre lui par Suren Dayal devant la cour de district de Port-Louis.

Me Antoine Domingue, Senior Counsel, et avocat de Suren Dayal, a informé le bench qu’il présentera une objection préliminaire lors de la prochaine audience. Objection ayant trait au fait que le Directeur des poursuites publiques n’a pas été inclus comme partie dans l’affaire. 

Devant la cour de district de Port Louis, Suren Dayal, candidat battu au n°8, Moka–Quartier-Militaire, accuse le PM d’avoir fait une fausse déclaration sur ses dépenses électorales lors des législatives du 7 novembre 2019.

 

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