Private Notice Question: lois et batterie de mesures en faveur des handicapés

Il y aura bientôt un nouveau projet de loi en faveur des handicapés, des amendements à la Constitution pour éliminer toute forme de discrimination à leur égard et des mesures prônant un système éducatif inclusif pour les enfants handicapés.

C’est ce qu’a annoncé Fazila Jeewa-Daureeawoo, ministre de la Sécurité sociale, à l’Assemblée nationale, le mardi 12 juillet. Elle répondait à une Private Notice Question de Paul Bérenger. La ministre a affirmé que le gouvernement ne s’épargne aucun effort pour améliorer la situation des handicapés. Selon le leader de l’opposition, le Report of the United Nations Committee on the Rights of Persons with Disabilities  serait « damning » pour Maurice. Il a indiqué qu’il a du mal à comprendre « l’optimisme » de la ministre sur le sujet. Fazila Jeewa-Daureeawoo a aussitôt enchaîné avec les mesures préconisées par son ministère. Elle a aussi annoncé qu’une première ébauche du Disability Bill sera bientôt soumise à l’approbation du Conseil des ministres, avant d’être circulée aux partenaires concernés et présentée à l’Assemblée nationale.

Base nationale de données

Le Constitution (Amendment) Bill, qui prévoit des dispositions pour enrayer toute forme de discrimination envers les handicapés, est en cours de finalisation. Des mesures spécifiques sont également à l’ordre du jour pour un système éducatif plus inclusif qui tiendrait compte des enfants handicapés au sein des écoles. Face aux interrogations supplémentaires de Paul Bérenger, Fazila Jeewa-Daureeawoo a réitéré la volonté du gouvernement, à travers son ministère et ceux de l’éducation et du Développement de l’enfant, de tout faire pour que les handicapés, surtout les enfants, ne soient pas considérés comme des citoyens de moindre importance. Par ailleurs, à la suite de la signature de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2007, par Maurice, l’approche est passée d’un modèle médical du handicap à un modèle social du handicap. Maurice adhère aux principes de la Convention et œuvre à la mise en place de ses dispositions. La ministre a insisté sur le fait que le gouvernement viendra avec des amendements aux législations relatives à la formation et à l’emploi des handicapés, afin de sanctionner plus sévèrement les employeurs qui ne respectent pas la loi. Sont aussi prévues l’obligation faite aux organismes parapublics et aux entreprises publiques de recruter un certain pourcentage de handicapés, la mise en place d’une base nationale de données sur le handicap ou encore l’obligation pour les promoteurs immobiliers de prévoir, dans leurs projets, des infrastructures appropriées pour les handicapés.