Poursuivies par Icac : jugement contre neuf personnes le 4 mai 2017

Neuf personnes, dont huit résidents à Rodrigues, font l’objet d’une accusation d’abus de pouvoir dans l’exercice de leurs fonctions. Délit commis entre août et décembre 2007 à Rodrigues. Leur jugement sera prononcé le 4 mai 2017 en Cour intermédiaire.

Les neuf personnes sont poursuivies, par l’Independent Commission against Corruption ( Icac), en vertu de l’article 7 (1) de la Prevention of Corruption Act ( PoCA), devant la cour intermédiaire. Elles répondent chacune d’une accusation d’abus de pouvoir dans l’exercice de leurs fonctions.

Elles sont Jacques Roger Rousseau, 67 ans, Finance Manager, Daniel Nima, 63 ans, Marie Michèle Nathalie Roussety, une « Assistant Finance Officer » de 43 ans, Marie Christelle Grandcourt, une « Administrative Officer » de 36 ans, Maryline Speville, une Financial Operation Officer de 34 ans, Marie Rolanda Castel, 36 ans, une « Assistant Procurement and Supply Officer » de 36 ans, Joseph Ah Leong Chang Siow, un « Departmental Head » de 41 ans, Marie Noelette Speville, une « Senior Financial Operation Officer » de 52 ans et Daniel Roussetty, un « Procurement and Supply Officer » de 38 ans.

Jacques Roger Rousseau, Daniel Nima et Marie Michèle Nathalie Roussety, alors membres de « Departmental Tender Committee » à la « Commission for Heath and Others » et l’Assemblée Régionale de Rodrigues, sont accusés d’avoir attribué un contrat de gardiennage pour l’hôpital Queen Elizabeth, des centres de santé, Alfred North Coombes House à Island Secure Agency Ltd, à travers une offre qui n’a pas été réactive (non responsive bid).

Marie Christelle Grandcourt, Maryline Speville et Marie Rolanda Castel, alors président et membres du « Departmental Tender Committee », elles, sont concernées par le contrat de gardiennage pour les bâtiments publics et les enceintes de la « Commission for Education and Training » et  de l’Assemblée Régionale de Rodrigues.

De son côté, Joseph Ah Leong Chang Siow, Marie Noelette Speville, et Daniel Roussetty sont concernés par le gardiennage à la Service Reservoir Live Stock Production Unit,  la « Commission for Agriculture », la « National Resources Rehabilitation » et le « Water Resources ». Les prévenus étaient membres du « Departmental Tender Committee ».

Les neuf prévenus ont plaidé non coupables. Ils sont défendus par Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel. L’Icac est représentée par Preesha Bissoonauthsing.

« L’intérêt et la transparence »

Les prévenus ont tous nié les allégations portées contre eux. Ils ont soutenu avoir agi dans l’intérêt de l’Assemblée régionale de Rodrigues. Dans sa plaidoirie, le Senior Counsel avance qu’aucune loi ou règlement n’oblige ses clients à procéder par voie d’appel d’offres public de leur choix, pour des raisons de transparence.

D’autre part, l’avocat affirme qu’il faut établir l’intention criminelle (mens rea). Il ajoute que d’après la section 3(2) de la Rodrigues Regional Assembly Act 2002, The Regional Assembly « shall be a body corporate ». Il évoque que dans le cas présent, la section 7 (1) de la PoCA «  ne peut être appliquée» à ses clients si la cour statue que ces derniers ont agi dans l’intérêt de l’Assemblée régionale de Rodrigues.

D’autre part, il fait référence au mot « responsive » mentionné dans le libellé des actes d’accusation des prévenus qui est défini par la Public Procurement Act 2006 et qui est entrée en vigueur le 17 janvier 2008. Ainsi, avant 2006, ce terme n’était pas défini.

Pour le Senior Counsel, les procès-verbaux de la cour démontrent que ses clients ont tous agi dans la transparence et dans l’intérêt de l’Assemblée régionale de Rodrigues. Il a demandé à la cour de prononcer un verdict d’acquittement en faveur des neuf prévenus, car la poursuite n’aurait pas établi les accusations contre eux.

Intention criminelle

L’avocate de l’Icac, Preesha Bissoonauthsing n’est pas de cet avis. Elle a évoqué dans son réquisitoire que la secrétaire du Departmental Tender Committe à la Commission d’éducation a « pris note » de la décision qui mentionne que le contrat a été accordé à Island Secure Agency Ltd. Cette compagnie, selon l’avocate, a été incorporée le 16 janvier 2007. Elle souligne que cette compagnie n’a émis aucune « police licence », alors qu’elle est une compagnie de gardiennage. Six mois après son incorporation, elle a obtenu le contrat.

Elle a ensuite abordé les actes d’accusation dont font l’objet les prévenus ; l’enquête menée par l’Icac ; la section 7 (1) de la PoCA et les éléments à réunir pour établir l’accusation.
Pour Me Preesha Bissoonauthsing, après analyse des documents produits au cours du procès, la décision prise pour qu’Island Secure Agency Ltd obtienne le contrat de gardiennage a été faite délibérément.

« Il y a eu intention criminelle de la part des prévenus », soutient l’avocate. Elle conclut que l’Icac a pu établir les éléments de l’accusation contre les prévenus.

Les magistrates Niroshini Ramsoondar et Razia Janoo-Jaunbocus feront connaître leur jugement le 4 mai 2017.