Poursuites pénales : «Le mineur aura le même traitement qu’un adulte»

Un mineur ne sera pas épargné par la justice s’il enfreint la loi. La procédure est la même : il y a enquête, poursuite au pénal et sanction et il pourra être placé en détention. L’avocat Neil Pillay estime qu’il faut revoir nos lois régissant les délits commis par les mineurs : la sanction légale doit être le dernier recours.

Ils sont nombreux les mineurs à commettre des délits. Un mineur peut-il faire face à un procès pénal ? Quelles sont les étapes que le Directeur des poursuites publiques (DPP) doit respecter pour instruire un procès au pénal ?
Évidemment, un mineur peut être poursuivi s’il commet un délit punissable sous nos lois. L’enquête est menée par la police et un dossier à charge sera transmis au Directeur des poursuites publiques. Le bureau du DPP verra s’il y a un « case to answer », selon l’enquête policière, les divers témoignages et la déposition du mineur et les preuves disponibles. Le DPP considérera l’intérêt public de poursuivre le mineur tout en gardant en tête son âge, le délit commis, la solidité des preuves réunies contre le mineur et l’effet que cela aura sur le mineur et le souhait de la partie lésée.

Parfois, le DPP peut réclamer un rapport des services sociaux sur le mineur et sur la partie lésée, ses attentes et ses craintes. D’où un traitement « spécial » du dossier du mineur.

Un mineur aura-t-il le même traitement qu’un adulte ?
Un mineur est normalement déféré devant la « « Juvenile Court ». En général, c’est un magistrat d’expérience qui traitera de son cas et des procédures pour ce genre de suspect.

La « Juvenile Court » peut se montrer plus souple quand il s’agit d’un mineur. Cependant, cela ne doit pas être interprété comme un encouragement pour les mineurs à commettre des délits ou pour certains d’encourager des mineurs à faire leurs sales besognes.

Le mineur risque les mêmes peines applicables aux adultes : variant d’une amende de plusieurs milliers de roupies à une détention. La cour pourra aussi ordonner au parent ou à la personne responsable du mineur de régler cette amende.

Il existe aussi dans la loi (exemple sous la « Juvenile Offenders Act ») autorisant la cour à se montrer plus clémente, vu l’âge du mineur et les circonstances et faits propres du délit. Entre en jeu le Rehabilitation Youth Centre (RYC) au lieu de l’emprisonnement. Un mineur ne peut être condamné à la servitude pénale.

Tout dépend donc de la gravité des faits reprochés au mineur : vol avec ou sans violence, possession de drogue, importation de stupéfiants, vente, distribution ou livraison de drogue.

La « Juvenile Court » peut se montrer plus souple quand il s’agit d’un mineur»

Quels sont les droits d’un mineur lorsqu’il fait face à un procès au pénal ?
Un mineur a les mêmes droits qu’un adulte, mais en sus de cela, il doit être accompagné d’un responsable légal, généralement un parent. Il a droit à un avocat de son choix et sera sous la tutelle de son responsable légal durant la procédure en cour.

Si un mineur commet un meurtre/assassinat, que se passe-t-il?
J’ai répondu à la question en disant qu’en général un mineur a droit au même traitement qu’un adulte, même si au niveau de la sentence, le juge prendra en considération son âge et sera plus souple au niveau de la sanction.

Pour des délits de vol avec violence ou vol avec circonstances aggravantes ou viol, le mineur est-il jugé comme un adulte ? Que prévoit la loi ?
Notre loi prévoit qu’un mineur, selon les circonstances, pourra être traduit devant une cour et jugé comme un adulte. L’identité du mineur doit cependant être protégée.

Pensez-vous qu’il faut revoir nos lois concernant les sanctions à l’encontre d’un mineur ?
Nous devons réactualiser les délits et les sanctions contre les mineurs qui agissent avec de plus en plus avec impunité. Punir à outrance n’est pas une bonne solution à long terme. Il faut privilégier le dialogue, l’éducation et la réinsertion. Il faut aller à la source du problème. Il faut accompagner ces jeunes, leur proposer des activités, les occuper, leur parler et les comprendre surtout.

Il faut des gens formés pour traiter avec ces mineurs. La sanction légale doit être le dernier recours. Orientons nos jeunes vers le scoutisme, le bénévolat, la pratique des arts martiaux, enseignons-leur la méditation qui fait des miracles dans certaines écoles à problèmes en Amérique.

Les mineurs doivent être sensibilisés aux délits qu’ils pourraient commettre, parfois sans le réaliser, ex : les messages par téléphone.

Les mineurs peuvent être envoyés en prison, en l’occurrence le « RYC » et si, entre-temps, ils deviennent majeurs durant leur incarcération, ils seront transférés à la prison avec les adultes, et ça, c’est un coup de massue.

Certains se croient tout permis et pensent que les délits commis par les mineurs ne touchent que des enfants issus de couches sociales « défavorisées». C’est faux. Aujourd’hui, l’absence relative des parents occupés par leur travail et autres activités a pour résultat qu’une bonne partie des jeunes n'a plus le sens des valeurs et de la mesure.

On est dans l’ère des selfies et de la surenchère en termes d’apparence et d’être « cool ». Au diable les valeurs profondes pour beaucoup. Sur les ondes d’une radio, il n’y a qu’à voir le langage ordurier tenu tant par les filles que les garçons et n’oublions pas qu’il y a des vendeurs de drogue au sein même des écoles.

Le cri de cœur des responsables du collège du Saint-Esprit n’est hélas pas un cas isolé. La drogue est présente partout et fait des ravages parmi les plus jeunes.