Possession de cannabis : l’avocat de la défense réclame la dépénalisation de cette drogue 

Émilie Karen Kolandavaloochetty fait face à une accusation provisoire de possession de cannabis devant le tribunal de Rose-Hill. Son homme de loi, Me Sanjeev Teeluckdharry, a formulé une motion pour la radiation de l’accusation. 

L’avocat de la défense se demande si le fait de pénaliser la possession de gandia à des fins récréatives ne va pas à l’encontre du droit constitutionnel de sa cliente à la vie et la liberté, entre autres. L’affaire sera appelée le 3 décembre 2019 pour être débattue sur ce point de droit.
La jeune femme, âgée de 25 ans, avait été interpellée le 23 mai 2018 par les membres de l’Anti Drug and Smuggling Unit (Adsu). 

Émilie Karen Kolandavaloochetty n’est autre que la petite amie de Sharris Sumputh, assistant manager de la discothèque Xindix. 

L’accusée a, par le biais de son homme de loi, Me Sanjeev Teeluckdharry, formulé une motion de radiation de l’accusation provisoire. Selon l’avocat, cette affaire doit être entendue devant la Cour suprême, conformément à l’article 84 de la Constitution. Cela, afin qu’un Full Bench de cette instance puisse statuer si les accusations provisoires retenues contre sa cliente ne constituent pas un abus de procédures. 

D’autre part, Me Sanjeev Teeluckdharry se demande si le fait de pénaliser la possession de gandia à des fins récréatives ne va pas à l’encontre du droit constitutionnel de sa cliente à la vie et la liberté, entre autres : « The offense of criminalizing possession of cannabis for personal consumption by an adult in private, that is for recreational purpose, infringes the Applicant’s (Émilie Karen Kolandavaloochetty) entrenched constitutional right to life, liberty, privacy and freedom of conscience of the person and whether same is reasonably justifiable in a democratic society ». 

« Discriminatoire »

Me Sanjeev Teeluckdharry s’interroge si la police n’a pas agi de manière « discriminatoire » en arrêtant sa cliente et en l’inculpant sous une accusation en vertu de la « Dangerous Drugs Act ». 

 Et aussi en émettant un ordre d’interdiction de voyager contre elle, la privant de sa liberté. Cela, eu égard au caractère « stigmatisant » que peut comporter le délit.

L’avocat se demande également si cela est « justifié raisonnablement dans un État démocratique ».

Par ailleurs, l’avocat souligne la nécessité de revoir la loi en vertu de l’article 83 de la Constitution, eu égard aux tendances modernes en ce qui concerne les normes démocratiques internationales et les normes relatives aux droits humains. 

Cela, telles qu’elles ont été adoptées dans des pays comme l’Australie, le Canada, la Jamaïque, l’Afrique-du-Sud et certains États des États-Unis, entre autres.

Pour rappel, Émilie Karen Kolandavaloochetty fait également face à un autre procès de trafic de drogue devant la cour intermédiaire. Sur le banc des accusés, on retrouve également Sharris Nath Sumputh. Ils sont poursuivis sous deux accusations de possession de haschich et de LSD en vue d’en revendre. Ils ont plaidé non coupable devant la cour intermédiaire. Le procès sera pris sur le fond le 2 avril 2020, devant la cour intermédiaire.

Ils avaient été arrêtés le 4 septembre 2018 à la suite d’une perquisition effectuée par des officiers de la brigade antidrogue au domicile de Sharris Nath Sumputh, à Curepipe.

Lors de cette opération, 6,7 grammes de haschich et 42,8 grammes de LSD avaient été retrouvés. Le haschich était dissimulé dans un cylindre en métal dans un bureau, tandis que le LSD était dans des sachets en aluminium dans un meuble en bois se situant dans une salle de sport.