Police and Criminal Evidence Bill : vers la fin de la charge provisoire

Se dirige-t-on vers l’abolition de la charge provisoire ? Tout semble indiquer que les choses vont dans cette direction. D’ailleurs, à une question de la députée indépendante Danielle Selvon, l’Attorney General Ravi Yerrigadoo a, dans sa réponse déposée à l’Assemblée nationale en fin de semaine, souligné : « Le gouvernement est sérieux par rapport à l’abolition de la charge provisoire et il respectera sa promesse. »

C’est dans cette optique que les services de l’ancien juge Geoffrey Rivlin, Queens’ Counsel, ont été sollicités pour se pencher sur une ébauche du Police and Criminal Evidence (PACE) Bill.

Le working draft a donc été présenté vendredi par le Britannique Geoffrey Rivlin, peu après la réunion hebdomadaire du conseil des ministres au Bâtiment du Trésor. Une ébauche dont la clause 17 est l’élément phare, stipulant « qu’un officier de police ne pourra arrêter quelqu’un sur la base d’allégations d’une tierce personne non sans avoir procédé aux vérifications nécessaires ». C’est ce qu’on peut lire dans le document en circulation dans un cercle restreint depuis quelques jours.

Ce texte de loi est attendu par le judiciaire et la force policière pour une refonte des procédures relatives aux charges provisoires pour mettre fin aux abus du système actuel. Le bureau de l’Attorney General a entamé des discussions, en cours de semaine, avec les cadres du bureau du Directeur des poursuites publiques et les membres de la Mauritius Bar Association (MBA).

Une présentation sur le sujet avait eu lieu au siège du Bar Council le mercredi 30 novembre. Et vendredi, c’était au tour des ministres de se pencher sur le document préparé. Ils étaient tous conviés à assister à la présentation de l’ancien juge britannique, mais certains avaient d’autres obligations à respecter. Le PACE Bill est, selon le bureau de l’Attorney General, au stade de « working draft » et sera présenté à la mi-2017.