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Plainte en réclamation : le CP et Paul Foo Kune maintenus en tant que défendeurs 

La juge Karuna Devi Balaghee a tranché dans le cadre de l’objection préliminaire soulevée dans le procès intenté par l’ancien secrétaire de juge, Krishnadatt Jory, au Commissaire de police, à l’État et à Paul Foo Kune. Il réclame conjointement des dommages de Rs 30 millions au CP et à l’Etat et Rs 30 millions de dommages au patron de Play on Line Ltd, Paul Foo Kune. 

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Les représentants du Commissaire de police et de l’État avaient argué que la plainte ne révèle aucune « cause of action » et que l’État ne peut être poursuivi en tant que « tort-feasor ». La juge a statué que le plaignant n’a pu démontrer dans sa plainte pourquoi l’Etat est poursuivi pour « faute » commise par ses préposés. De ce fait, la plainte de Krishnadatt Jory sera uniquement dirigée à l’encontre du Commissaire de police et de Paul Foo Kune. 

L’affaire sera ainsi appelée devant le Master and Registrar à une date ultérieure pour être fixée. C’est dans le but que le plaignant apporte des amendements à sa plainte à la suite de cette décision. 

Rappelons que Krishnadatt Jory avait été arrêté le 12 juillet 2013 et inculpé d’une accusation provisoirement d’entente délictueuse suite à une déposition faite par Paul Foo Kune. Par la suite, l’accusation d’entente délictueuse retenue contre lui a été rayée. Il a déposé une plainte en Cour suprême pour réclamer des dommages, car il dit avoir subi des humiliations et de préjudices lors de sa détention d’une durée de 14 jours.

 

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