Plainte de ReA sur la déclaration ethnique : l’État considère que l’affaire ne relève d’aucun intérêt public 

Les débats autour de la plainte de Rezistans ek Alternativ ont démarré en Cour suprême le jeudi 14 juillet 2022, devant un panel composé de cinq juges. L’avocate de l’État a plaidé qu’il n’y a plus matière à débattre dans l’affaire.

La plainte constitutionnelle déposée par Rezistans ek Alternativ (ReA) a été appelée le jeudi 14 juillet 2022 en Cour suprême. C’était devant un panel composé de cinq juges : la Senior Puisne Judge (SPJ) Nirmala Devat, ainsi que les juges Iqbal Maghooa, Gaitree Jugessur-Manna, Patrick Kam Sing et Carol Green Jokhoo. 

ReA conteste, depuis 2012, la disqualification d’un candidat à une élection au cas où celui-ci ne déclare pas son appartenance ethnique. La plainte est dirigée contre l’État. L’Electoral Supervisory Commission (ESC) et le bureau du commissaire électoral sont cités comme codéfendeurs dans l’affaire. 

Les débats ont démarré sur un point de droit préliminaire soulevé par l’État. Me Diya Beesoondoyal, Principal State Counsel, a soutenu qu’il n’y a plus matière à débattre (no live issue) et qu’un jugement risque d’être « académique ». Expliquant que le plaignant conteste les articles 12(4) et 12(5) des National Assembly Regulations de 1968 sur l’obligation de déclaration d’appartenance ethnique, elle a précisé que ces règlements ont été abrogés. Elle s’est ensuite appuyée sur l’amendement apporté à cette législation en 2014 puis à ceux apportés en 2019. 

Me Diya Beesoondoyal a ajouté qu’elle ne voit rien dans la plainte de ReA, qui tend à contester l’amendement de 2014 ou encore ceux de 2019. « Ce n’est pas clair ce qui est contesté dans la plainte. L’affaire n’est pas exceptionnelle et ne relève d’aucun intérêt public qui mérite d’être entendu », a plaidé l’avocate de l’État. Elle a fait valoir que la question liée à la déclaration de l’appartenance ethnique a déjà fait l’objet d’une décision rendue par trois juges. 

Me Rex Stephen, qui représente ReA et ses membres, a demandé du temps pour présenter sa plaidoirie. L’affaire a été ajournée au 18 juillet 2022.