Plainte constitutionnelle : l’Icac objecte à une proposition d’amendement du DPP

Une audience dans le cadre de la plainte, déposée par le titulaire au poste de directeur des poursuites publiques, Satyajit Boolell, a eu lieu le mardi 31 mai 2022. C’était, devant l’Acting Master and Registrar de la Cour suprême, Wendy Rangan. Le DPP conteste l’enquête de l’Independent Commission Against Corruption (Icac), contre sa personne. Cela, dans l’affaire dite « Sun Tan ». Il demande par conséquent à la Cour suprême d’émettre une déclaration à l’effet que ses droits constitutionnels ont été bafoués par la commission anticorruption.

Le mardi 31 mai 2022, l’Icac a présenté une objection. C’était une proposition d’amendement soumis précédemment par le DPP. Ce dernier avait présenté une demande pour amender sa plainte pour la troisième fois. 

Dans son objection, formulée par l’avoué Sivakumaren Mardemootoo, l’Icac soutient que cet amendement vise à rendre caduque un point de droit soulevé par les avocats de la commission anticorruption. Le point de droit faisait observer que le DPP a failli à loger sa demande dans le délai de trois mois prévus par les règles de recours constitutionnel de la Cour suprême. Une prochaine audience est prévue le 7 juin 2022. 

La plainte constitutionnelle a, pour origine, une enquête de l’Icac sur les allégations d’irrégularités, concernant le loyer que devait payer la compagnie Sun Tan Hotels Pty Limited. Et le DPP était un directeur. Il s’agit du loyer pour un bail obtenu sur les pas géométriques de Palmar. 

Le DPP a obtenu un ordre de justice, le 14 juillet 2015, qui interdit de l’arrêter, en attendant que la Cour suprême se prononce sur ce litige.