Pétitions électorales : l’avocat d’Ivan Collendavelloo parle d’outrage à l’Assemblée nationale

Me Ravind Chetty, Senior Counsel, et qui représente les élus visés par les diverses pétitions électorales, notamment le Premier ministre adjoint, Ivan Collendavelloo, a présenté un point de droit, le lundi 9 décembre, face à la contestation des candidats du MMM. Il parle  du délit d’outrage à l’Assemblée nationale. 

Onze des 12 pétitions électorales pour contester les résultats des législatives du 7 novembre 2019, ont été appelées en Cour suprême, le lundi 9 décembre 2019. C’était devant le chef juge de la Cour suprême, Eddy Balancy. Dix circonscriptions sont visées dans ces pétitions électorales, notamment les nos 1, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 19.

Dans huit circonscriptions, l’opposition réclame un nouveau décompte des voix. Dans deux autres, c’est-à-dire à Quartier-Militaire/Moka (8), où le Premier ministre Pravind Jugnauth a été élu en tête de liste, et à GRSE/Montagne-Blanche (10), où Navin Ramgoolam, leader du Parti travailliste, s’est classé à la 4e place, l’opposition réclame une invalidation des résultats. 

À l’appel des pétitions devant le chef juge, Me Ravind Chetty, Senior Counsel, et représentant les élus visés par les diverses pétitions, notamment, le Premier ministre adjoint, Ivan Collendavelloo et Alan Ganoo, entre autres, a objecté à la démarche des pétitionnaires. Me Gavin Glover, Senior Counsel et qui représente avec Me Robin Ramburn Senior Counsel, la majorité des pétitionnaires a informé la Cour suprême que l’huissier n’a pas été en mesure de faire servir les pétitions concernant Pravind Jugnauth, personnellement à celui-ci. Toutefois la sentinelle affectée à sa résidence a accusé réception des documents. 

Hors de cause

Pour ce qui est des pétitions logées par les candidats du MMM : soit celle de Jenny Adebiro pour contester l’élection d’Ivan Collendaveloo à Stanley-Rose-Hill (19) et celle d’Arianne Navarre-Marie à Grande Rivière Nord-Ouest/ Port Louis Ouest (1) pour contester les résultats, Me Ravind Chetty a soulevé un point de droit. 

Le Senior Counsel évoqué l’article 6 de la National Assembly (Priviliges, Immunities and Powers) Act et qui traite du délit d’outrage à l’Assemblée nationale (Contempt of Assembly). Texte de loi qui dit qu’il est un délit de faire servir tout document légal dans le périmètre de l’Assemblée nationale. Me Ravind Chetty avance que ces deux pétitions doivent être rejetées sur la base de ce point de droit. 

Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney, qui représente le bureau du commissaire électoral, a notamment objecté à la pétition d’Ezra Jhuboo et Anil Bachoo.  Me Anwar Moollan, Senior Counsel, représentant l’Electoral Supervisory Commission (ESC), a pour sa part requis un renvoi avant de prendre position. 

Par ailleurs, Me Jacques Panglose, l’avocat d’Adrien Duval, candidat battu du PMSD à Curepipe Midlands (17) a fait une demande pour qu’Eddy Boissézon, le vice-président de la République, soit mis hors de cause.

Les pétitions logées par Ezra Jhuboo, Suren Dayal, Jenny Adebiro, Arianne Navarre-Marie et Adrien Duval seront appelées le 23 décembre 2019. Tandis que les pétitions logées par, Navin Ramgoolam, Cader Sayed-Hossen, Anil Bachoo, Lormus Bundhoo, et les électeurs Shah Javed Khadarun et Luctmeedev Sooredoo seront appelées le 13 janvier 2020.