Pétition électorale de Suren Dayal au Privy Council : les implications du jugement

Le Conseil privé du Roi va statuer sur l’appel interjeté par Suren Dayal ce lundi 16 octobre. La candidat battu aux législatives 2019 conteste le jugement de la Cour suprême du 12 août 2022, rejetant sa pétition électorale contre les trois élus de l’Alliance Morisien à Quartier-Militaire/Moka (8), notamment le Premier ministre Pravind Jugnauth, la vice-Première ministre et ministre de l’Éducation Leela Devi Dookun-Luchoomun, et l’ancien ministre du Commerce Yogida Sawmynaden. 

C’est un arrêt tant attendu qui sera prononcé par cinq Law Lords, notamment David Lloyd-Jones, Philip James Sales, Nicholas Archibald Hamblen, Sir Ben Stephens et Lady Dame Sue Lascelles Carr, le lundi 16 octobre. Leur décision pourrait être pertinente aussi bien sur le plan légal que politique. 

Pour rappel, Timothy Straker, King’s Counsel et avocat de Suren Dayal, et Guy Vassall-Adams, King’s Counsel, avocat du Premier ministre Pravind Jugnauth et de ses colistiers, avaient axé leurs arguments sur la distinction entre corruption et campagne électorale, les promesses faites entourant la compagne électorale, l’incitation à des citoyens à voter et sur la Constitution mauricienne, entre autres. Le point avec Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel (SC).
Selon Me Bhuckory, à deux jours du verdict, il serait prématuré de se prononcer. Qu’en est-il si le PM et ses colistiers essuient un revers ? Quelles seront les conséquences légales ? Pour le Senior Counsel, la Commission électorale devrait alors enclencher les procédures pour l’organisation d’une élection partielle. 

Si le Conseil privé du Roi maintient la décision de la Cour suprême en date du 12 août 2022, Me Bhuckory, SC explique que ce sera le statu quo. Donc « business as usual ». 

Pensez-vous que le Privy Council va émettre des directives concernant The Representation of People’s Act (RPA) ? « Difficile à prédire, car au-delà des points soulevés en appel, les Law Lords seront réticents à s’immiscer dans les affaires internes d’un pays souverain », réplique l’avocat. 

Par ailleurs, il affirme que la RPA est une loi datée de 65 ans et est « désuète ». L’avocat est d’avis que cela nécessite d’être actualisé afin de répondre aux exigences contemporaines. Me Bhuckory est revenu sur le jugement du Conseil privé de la reine dans l’affaire Ashok Jugnauth vs Raj Ringadoo en 2008. 

Dans cet arrêt, souligne-t-il, les Law Lords s’étaient prononcés en faveur d’un code de conduite, tel que préconisé par la Cour suprême dans la même affaire. C’était en vue de réguler la conduite des ministres et les parties concernées par les élections. « Un code de conduite a été adopté par la Commission électorale en 2019. Toutefois, il est trop superficiel et il est bien en deçà de ce qui avait été proposé par les juges mauriciens devant les Law Lords anglais dans l’affaire », indique-t-il.