La Cour suprême a, le jeudi 25 avril 2019, autorisé quatre bookmakers et trois opérateurs de paris à contester une décision de la Gambling Regulatory Authority. Cette dernière les contraint de relocaliser leurs activités à l’intérieur du Champ de Mars.
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Le litige opposant quatre bookmakers et trois opérateurs de paris à la Gambling Regulatory Authority (GRA) a été appelé en Cour suprême, le jeudi 25 avril 2019, devant le chef juge Eddy Balancy. Les contestataires s’insurgent contre la décision prise par l’instance régulatrice, le 24 octobre 2018, de les relocaliser au Champ de Mars. Décision qui a pris effet à compter de la saison hippique de 2019 et qui, dans la foulée, leur interdit de prendre des paris sur les courses hippiques en dehors du Champ de Mars.
Les contestataires – en l’occurrence Ramabetco Ltd, S. Ramma Ltd et Bet 593 Ltd ainsi que les bookmakers Foo Sun Way Foo Kune, Georges Cyril Lan Kung Wa, Khrisnamoorty Armoogum et Jean Pierre Michel Lim Hon –, sont représentés par Mes Gavin Glover, Senior Counsel et Jaykar Gujadhur, Senior Attorney. Leur demande est dirigée contre la GRA, le Mauritius Turf Club, Automatic Systems Ltd, Global Sports Ltd, Booksystem Ltd, Bet On Line Ltd, SMS Pariaz Ltd et la Competition Commission of Mauritius.
À l’appel de l’affaire, la GRA, représentée par Me Ravi Yerrigadoo et l’avouée Saya Ragavoodoo, a informé le chef juge Eddy Balancy qu’elle n’a aucune objection à la première partie de la motion des contestataires. Le chef juge a ainsi autorisé les bookmakers et les trois opérateurs de paris à contester la décision de la GRA. Toutefois, l’avocat de la GRA a soutenu que l’instance régulatrice se réserve le droit de présenter des affidavits sur la deuxième partie de la demande de révision judiciaire.
« Permis expirés »
En attendant une décision de la Cour suprême, Me Gavin Glover a invité cette dernière à émettre une injonction afin d’interdire à la GRA de rendre effective sa décision datée du 24 octobre 2018. L’avocat de la GRA a objecté à cette requête. Me Ravi Yerrigadoo a soutenu que cette affaire se différencie de celle qui opposait Stevebook Ltd à la GRA. L’instance régulatrice avait été déboutée après une décision des juges Rita Teelock et Nicholas Oh San-Bellepeau.
Me Shamir Hosany a, au nom de Booksystem Ltd, de Bet On Line Ltd et de SMS Pariaz, également objecté à cette requête. Il a ajouté : « Les permis des contestataires ont déjà expiré. La saison hippique a déjà commencé et ils ont failli à s’acquitter des paiements pour leurs permis. »
Me Gavin Glover a alors déclaré qu’il n’insisterait pas sur la demande d’injonction pour l’heure. Il a soutenu qu’il présentera une nouvelle demande d’injonction lorsqu’il présentera sa motion devant la Cour pour que la seconde partie de la demande de révision judiciaire soit jugée sur le fond. Procédure qu’il entend compléter le 6 mai 2019. Les parties se sont mises d’accord sur la procédure.
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