Le débat autour de l'Official Secrets Act refait surface. Dans quelle mesure les fonctionnaires gouvernementaux sont-ils liés par cette législation ? Quelle est la justification derrière cette loi ? Quels sont les risques encourus par ceux qui violent les protocoles des secrets d'État ?
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Me Nabiil Shamtally nous éclaire à ce sujet.
L’Official Secrets Act a été promulgué en 1972 à Maurice. Quelle est sa raison d’être ?
L'Official Secrets Act de 1972 trouve son origine dans une législation similaire du Royaume-Uni à l'époque. Son objectif principal était de préserver la confidentialité des affaires de la Couronne. À Maurice, cette loi joue un rôle dans la protection contre l'espionnage, aux dépens des intérêts du pays. L'accent est mis sur la sauvegarde de l'intérêt national en interdisant la divulgation d'informations de toutes natures susceptibles de causer des préjudices au pays. En effet, le terme « préjudice » est constamment récurrent dans cette législation. À mon humble avis, cette loi semble dépassée, surtout à une époque où l'accès à l'information est devenu la norme.
Comment cette obligation s'applique-t-elle au sein d'un cabinet ministériel ?
La section 4 de l'Official Secrets Act prévient la divulgation des délibérations au sein du cabinet ministériel. Par conséquent, il est interdit de rendre publiques, que ce soit sous forme de rapport ou de commentaire, les activités ayant lieu au sein du cabinet. En cas d'infraction, l'auteur s'expose à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 12 mois, accompagnée d'une amende ne dépassant pas Rs 2 000. Néanmoins, une exception est prévue lorsque l'information est transmise de manière officielle et régulière par le biais du secrétaire du cabinet. En pratique, seule une synthèse très limitée est généralement rendue publique après chaque réunion ministérielle.
Quelle est la fonction du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) en cas de violation de cette loi ?
En vertu de la Constitution, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) est désigné comme l'autorité exclusive en matière de poursuites pénales, couvrant les affaires classées comme criminelles. Parallèlement à cette responsabilité, en vertu de l'Official Secrets Act, le DPP doit donner son consentement explicite pour l'engagement de toute action en justice formelle. Toutefois, la section 10 de cette loi stipule que l’approbation du DPP n'est pas requis pour les procédures d'arrestation ou l'exécution des mandats d'arrêt. Cette disposition de la section 10 rappelle de façon inhérente le rôle central du DPP au sein du système judiciaire pénal de notre pays.
En cas de violation de l'Official Secrets Act, est-il possible que le procès pénal se déroule à huis clos ?
En règle générale, un procès pénal doit se dérouler en public, conformément aux dispositions de la constitution. En effet, le concept de « open justice » revêt une importance primordiale pour les principes d'un procès équitable et de l'État de droit, garantissant ainsi l'application universelle de la loi.
Conformément à l'article 12 de l’Official Secrets Act, le Directeur des Poursuites Publiques est habilité à solliciter auprès du tribunal l'exclusion du public si la divulgation des faits ou des éléments présentés au cours du procès risque de porter atteinte à la sécurité nationale ou aux intérêts de l'État. Cependant, il convient de noter qu'en cas de déclaration de culpabilité en vertu de ladite loi, il est impératif que le verdict soit prononcé en présence du public.
Vous affirmez que cette législation est obsolète. Quelle alternative suggérez-vous alors ?
Toute législation, y compris l'Official Secrets Act, devrait intégrer le principe d'accès à l'information pour les citoyens ainsi que la protection des lanceurs d'alerte (« whistleblowers »). Un équilibre doit être établi entre la disponibilité de l'information et la préservation des intérêts de l'État.
Comment peut-on obtenir un document au cabinet ministériel ?
En l'absence d'une loi telle que la Freedom of Information Act, il est possible pour un individu de soumettre directement une demande auprès du secrétaire du cabinet. En cas de refus, cette personne a la possibilité de porter l'affaire devant la Cour suprême. On se remémore l'affaire impliquant Pravind Jugnauth et le secrétaire du cabinet de l'époque, dans laquelle il cherchait à obtenir des documents du cabinet en relation avec l'affaire Medpoint. Il avait obtenu satisfaction pour deux de ses trois demandes.
Pourquoi certains documents, plans, codes, enregistrements et procès-verbaux doivent-ils être gardés secrets ?
Son but principal est de préserver exclusivement les intérêts de l'État et d'éviter tout préjudice potentiel, notamment en ce qui concerne la sécurité nationale.
Les fonctionnaires ainsi que les ministres sont astreints à la confidentialité. Quelle est la nature des responsabilités qui incombent à chacun d'entre eux ?
Tout individu, qu'il soit fonctionnaire, ministre ou autre, ayant accès à des informations, des documents ou des éléments désignés comme des « secrets d'État », est tenu par l'obligation de ne pas les divulguer. Ils doivent s'abstenir de toute utilisation directe ou indirecte de ces informations, documents ou éléments, sous peine de potentiellement nuire aux intérêts du pays.
Quels sont les délits sous l’Official Secrets Act ?
L'Official Secrets Act recense diverses infractions, dont l'une consiste à obtenir, conserver, utiliser ou révéler tout matériel ou information, sous toute forme, classé comme secret d'État. Celui qui enfreint cette disposition s'expose à une peine pouvant atteindre 15 ans de réclusion.
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