Nouvelle loi industrielle : provision faite pour la saisie des biens personnels des directeurs de compagnies

En vertu des nouveaux amendements aux lois industrielles, le ministère du Travail pourra réclamer une injonction du juge en chambre pour saisir jusqu’aux biens personnels d’un employeur. Le porte-parole du ministère, Leevy Frivet, a déclaré sur les ondes de Radio Plus qu’un terme sera mis à la pratique actuelle qui permet de balader un travailleur entre le ministère et le tribunal.

Sous la nouvelle législation à venir, les choses se dérouleront de manière plus expéditive et les actions de saisie ne toucheront pas seulement les biens de la compagnie, mais aussi ceux des directeurs.

Leevy Frivet intervenait dans le cas de Krishnall, un habitant de St-Pierre âgé de 57 ans, qui a travaillé depuis mars 2014 dans une usine. Après trois ans, il y a eu des retards dans le paiement des salaires. Puis, en décembre 2016, le boni de fin d’année n’a pas été payé. Cette situation a perduré, ce qui a amené les travailleurs à quitter l’entreprise en 2017. 

Krishnall a porté plainte auprès du ministère du Travail. L’affaire a été portée devant la cour industrielle une première fois en mai 2017 et le propriétaire de l’usine ne s’est pas présenté. Il a aussi joué aux abonnés absents au mois de juin.

Krishnall, qui a voulu savoir ce qui s’est passé au niveau de la cour, s’est adressé à un huissier qui lui a indiqué que l’affaire a été rayée et redirigée au ministère du Travail. Cependant, Leevy Frivet a exprimé des doutes : « Je ne crois pas que l’affaire a été rayée. Je suis à 100 % sûr que la cour a dû prononcer un jugement par défaut, c’est-à-dire en l’absence de la partie défenderesse. À partir de là, c’est le ministère qui engagera des poursuites au criminel à l’employeur. Il appartiendra par la suite au travailler lésé, muni des deux arrêts, c’est-à-dire le jugement au criminel et celui du tribunal industriel, d’intenter un procès en réclamation à son employeur. Ce qui devrait prendre du temps. »

Leevy Frivet a annoncé qu’il sera bientôt possible, sur la base d’une injonction de la cour, de saisir les biens personnels des directeurs de compagnies, alors que ce n’est pas le cas sous la présente législation.