Non-respect de la protection des informations : Mauritius Telecom essuie un revers en appel

Une abonnée avance que ses coordonnés ont été divulgués par Mauritius Telecom au diocèse de Port-Louis. La commissaire à la protection des données a recommandé l’ouverture d’une enquête. L’opérateur de téléphone a fait appel, mais a été désavoué par l’Information and Communication Technologies Appeal Tribunal.

Mauritius Telecom (MT) risque de se retrouver face à une enquête policière. L’Information and Communication Technologies Appeal Tribunal (ICTAT) a confirmé en appel le 2 mars 2018, une décision rendue par la commissaire à la protection des données, Me Drudeisha Madhub, le 24 octobre 2016.

Celle-ci, avait ordonné l’ouverture d’une enquête policière pour non-respect des dispositions concernant la protection des données. La commissaire à la protection des données avait conclu après enquête qu’il y a eu un délit commis par MT sous l’article 29 de la Data Protection Act (DPA). MT avait fait appel devant l’ICTAT.

L’affaire a pour toile de fond, une plainte logée par une abonnée de MT. Celle-ci, relate avoir reçu une brochure l’invitant à participer à une campagne de collecte de fonds pour la rénovation du tombeau de Père Laval. Ce qui l’intrigue c’est le format utilisé sur la brochure pour indiquer son adresse. Le format ressemble étrangement à celui qui figure sur sa facture de téléphone. Or, il s’avère que le nom de l’abonnée de même que ses coordonnés ne figurent pas dans l’annuaire de MT.

L’abonnée déclare s’être renseignée auprès du centre Père Laval et un des préposés de cet établissement lui a répondu que c’est MT qui a remis, à travers le diocèse, une liste des personnes à contacter. D’où sa décision de porter plainte auprès du bureau pour la protection des données.

Cette liste avait effectivement été communiquée au  diocèse de Port-Louis. C’est ce qu’a révélé une visite de la commissaire à la protection des donnés sur les lieux. L’enquête menée par Me Drudesiha Madhub avait permis d’établir les faits suivants : l’abonnée avait donné son nom et son adresse à MT uniquement pour les besoins de recevoir des factures. Il existe des similitudes frappantes entre des impressions de l’adresse de facturation et celle retrouvée sur le pamphlet. Le préposé du centre Père Laval a confirmé que c’est MT qui avait remis les détails personnels de l’abonnée au diocèse.

En appel devant l’ICTAT, MT a avancé dix raisons pour contester la décision de Me Drudeisha Madhub. MT devait évoquer un manque de preuve fiable dans l’affaire pour arriver à la conclusion qu’un délit sous l’article 29 de la DPA a été commis.

Dans sa décision en appel, l’ICTAT, présidée par  Denis Vellien, ancien Senior Magistrate, a souligné que « the tribunal has no hesitation to conclude that there was sufficient evidence to trigger a referral to the police ».