Non-paiement de dettes : un chauffeur d’autobus et un planteur déclarés banqueroute 

Un chauffeur d’autobus et un planteur ont été décrétés banqueroute. Cela fait suite à un ordre émis par la juge Rehana Mungly-Gulbul, devant la Cour commerciale. 

Ce jugement intervient après que la Banque de Développement (DBM) ait fait une demande en ce sens contre le chauffeur d’autobus et le planteur pour non-paiement de dettes.

La DBM a logé deux demandes devant la cour commerciale. Elle réclame un ordre de déclarer banqueroute un chauffeur d’autobus, résidant à Saint-Pierre, et un planteur, de Camp-Ithier, pour non-paiement de dettes. 

Dans sa première demande, la DBM souligne avoir donné au chauffeur d’autobus et ainsi qu’à l’épouse de ce dernier des facilités bancaires pour la somme de Rs 250 000, en vertu d’un contrat en date du 20 juillet 2005. 

Toutefois, la banque soutient que le chauffeur d’autobus ne s’est pas acquitté de sa dette, soit la somme de Rs 454 668,69 incluant les intérêts dûs. Par ailleurs, elle ajoute avoir servi une « Bankruptcy Notice » au chauffeur d’autobus en date du 16 avril 2019 pour exiger de lui de payer sa dette, soit la somme de Rs 454 668.96. Mais ce dernier a fait fi de cette requête. 

Deuxième demande

Ainsi, la DBM a eu recours à la cour commerciale, afin que celle-ci émette un ordre pour déclarer le chauffeur d’autobus banqueroute. Ainsi, le 30 octobre 2019, la juge Rehana Mungly Gulbul a accédé à sa demande.

Dans sa deuxième demande, la DBM déclare que le planteur lui doit la somme de Rs 188 656,04, incluant des intérêts dûs suivant deux accords entre eux, en date du 24 mai 2007 et du 24 juin 2008 respectivement. Cela, après lui avoir donné des facilités bancaires. Mais le chauffeur ne s’est jamais acquitté de sa dette. La DBM soutient avoir servi au planteur une Bankruptcy Notice datant du 7 juillet 2019. Mais ce dernier a fait fi de cet avis légal.

N’ayant pas de choix, la DBM a logé une action en cour, afin de réclamer un ordre pour déclarer le planteur banqueroute. Et le 30 octobre 2019, la juge Rehana Mungly-Gulbul a agréé à sa requête. 

Dans les deux cas, la DBM était défendue par l’avoué Preetam Chuttoo.