Négligence médicale : Comment obtenir justice ?

La petite Saivaani Aunatooa, âgée de 10 ans, est décédée en novembre 2022 à l’hôpital Dr A.G. Jeetoo à Port-Louis à la suite d’une opération l’appendicite. Ses parents crient à la négligence médicale et réclament des dommages de Rs 50 millions dans une mise en demeure servie contre l’État et le ministère de la Santé et du Bien-être. Ce ne sont pas les seules victimes de négligence médicale. Comment obtenir justice ? Nos lois sont-elles assez dissuasives dans ce cas de figure ? Éléments de réponses avec Me Ravi Rutnah.

Quels sont les recours dont dispose un patient ?

Pour Me Ravi Rutnah, le terme négligence médicale constitue des actes et omissions des professionnels de la santé. Il peut s'agir d'un médecin généraliste, d'un consultant, d'un chirurgien ou d'un infirmier.

La victime de négligence médicale peut poursuivre son auteur en responsabilité délictuelle si l'acte de négligence est commis dans un hôpital public. Si cela arrive dans un hôpital privé, il est conseillé de poursuivre ce dernier pour rupture de contrat en réclamant des dommages pour préjudice subi.

« Essentiellement, la victime doit prouver la faute du professionnel de la santé. Si cela a été établi, le tribunal peut ordonner une indemnisation à la victime ainsi qu’à sa famille. Si c'est le professionnel de la santé du secteur public qui est impliqué, la victime est tenue d'engager des poursuites dans un délai de deux ans à compter de la commission de l'acte allégué. Mais avant d'engager des poursuites judiciaires, une mise en demeure doit être signifiée à l'État en tant que commettant et l'employé de l'état comme préposé », indique-t-il.

Que dit notre législation

D’emblée, Me Ravi Rutnah soutient que l'État ne peut être poursuivi qu'en qualité de « commettant » du fait que la constatation d'un privilège de préposition est nécessaire pour révéler la cause précise de l'action. Cela en application de l'article 1384 du Code civil et pour invoquer que l'État était dans une relation de commettant vis-à-vis du malfaiteur.

Il ajoute que, conformément à l'article 2 (1) (a) de la State Proceedings Act, l'État est passible des responsabilités délictuelles commises par ses préposés ou agents. « L'article 4 (1) de la Public Officers Protection Act prévoit que toute action civile pour tout acte ou omission contre un officier public dans l'exercice de ses fonctions doit, sous peine de nullité, être intentée dans un délai de deux ans à compter de la date de l'omission qui a donné lieu. Dans le cas d'un professionnel de la santé du secteur privé, on peut le poursuivre pour rupture de contrat et le délai de prescription est de dix ans en réclamant des dommages pour préjudice subi », fait-il ressortir.

Est-ce que c’est difficile d’établir qu’il y a eu négligence médicale ?

« Généralement non », réplique notre interlocuteur. Cependant, il existe des dispositions légales strictes que la victime doit respecter avec une précision, sinon l'affaire est rejetée. De plus, il s'avère très coûteux de mandater des avocats et la détermination d'une affaire peut prendre des années. De plus, un préjudice immense peut être causé à la victime.

Il explique, par ailleurs, que lorsqu'il y a une allégation de négligence médicale, le surintendant d'un hôpital est tenu de rédiger un rapport et ensuite le soumettre au ministère de la Santé qui est l'employeur des professionnels de la santé publique. Par la suite, le ministère initie sa propre enquête interne, impliquant deux ou trois médecins d'un autre hôpital public pour examiner l'affaire. « Cela donne bien sûr lieu à une perception de partialité, car les médecins du même ministère sont invités à enquêter sur des allégations concernant leurs propres collègues », avance-t-il.

Toutefois, si un cas prima facie est établi contre un professionnel de la santé, l'affaire est renvoyée au conseil médical. « Même dans le cas d'un hôpital privé, le conseil médical est impliqué. Cependant, il y a une perception que l'enquête ne serait pas équitable en raison du fait que les médecins du même ministère sont impliqués dans la prise de décision, bien qu'il y ait des non-médecins sur le conseil d'administration au conseil médical », fait-il ressortir.

Le médecin ou l’infirmier peut-il être poursuivi au pénal ? Quelles sont les sanctions qu’ils encourent ?

Dans ce cas de figure, le médecin et l’infirmier peuvent faire l’objet d’une accusation formelle d’homicide involontaire en cas de décès d'un patient. Il encourt soit une amende ou même une peine d’emprisonnement. Cela dépend de la circonstance et la gravité du délit en question.

Qu’encourent le médecin et l’infirmier ?

Que ce soit un médecin ou un infirmier, ils peuvent faire l'objet d'une réprimande ou même d'une interdiction d'exercer. Dans le cas d'un infirmier, c'est le Nursing Council qui décidera en la matière.

Agissent-ils vraiment comme un garde-fou ?

« Oui » affirme Me Ravi Rutnah. « En effet, car c'est la seule institution qui réglemente la déontologie des médecins. Cependant, il y a toujours des critiques contre la composition du conseil », souligne-t-il.

Que proposez-vous pour améliorer le système ?

Il faut mettre en place une législation à jour qui codifie et définit les actes de négligence médicale. « Nous devons réorganiser les institutions pour les rendre plus transparents dans leur processus de prise de décision avec des freins et contrepoids sur une base régulière. Les professionnels de la santé doivent avoir la possibilité de se former. N'oubliez pas qu'aucun professionnel de la santé ne causera intentionnellement de préjudice à un patient », précise l’homme de loi.

Nos lois sont-elles dissuasives en cas de négligence médicale ?

Me Ravi Rutnah est catégorique. Pour lui, nos lois ne sont pas dissuasives. Les procédures mises en place sont démodées, compliquées, coûteuses et lourdes. Il est généralement difficile d'accéder à la justice de manière juste et équitable.

Quel est le rôle du conseil médical et des autres autorités concernées dans ce cas de figure ?

Le rôle du conseil médical est de déterminer la négligence. Il peut saisir un tribunal et si le professionnel de la santé est reconnu coupable, il sera sanctionné pour ses actes et omissions. Cela peut inclure une réprimande ou même la radiation de son nom du rôle des médecins.

Si le médecin ou l’infirmier est blanchi, qu’advient-il du patient ?

Cela signifie qu'il n'y a pas eu de négligence médicale. Par conséquent, il ne pourra pas avoir aucune action contre le professionnel de la santé. Cependant, la victime peut également contester la légalité de la décision de l'organisme public.

Peuvent-ils contester la sanction émise par les autorités concernées ?

« Nous sommes dans un État démocratique où la primauté du droit prévaut. Quiconque estime que ses droits ont été enfreints peut demander réparation à la Cour suprême », précise-t-il. Dans ce cas, étant donné que la décision est celle d'un organisme public, le professionnel de la santé en question, peut contester la légalité de la décision par voie d’une révision judiciaire (Judicial Review).

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