MRA : 44 employés perdent leur procès

Un revers pour 44 employés de la Mauritius Revenue Authority (MRA). Ils ont été déboutés le vendredi 24 novembre devant la Cour suprême. Ils contestaient une décision antérieure de l’Assessment Review Committee (ARC) concernant leurs allocations de transport. Ils contestaient le fait que leurs allocations de transport soient aussi taxables pour les besoins de l’impôt sur le revenu.

Les 44 plaignants étaient d’anciens fonctionnaires travaillant à l’ex-Income Tax Department. À la suite de négociations sur leurs conditions de service, ils ont accepté d’intégrer la MRA. Selon les faits établis devant l’ARC, ils ont obtenu une augmentation de 10 % en rejoignant la MRA. Or, ils n’ont jamais demandé que l’allocation de voyage soit supprimée de leur salaire parce que ce ne serait pas à leur avantage.

L’Acting Senior Puisne Judge, Asraf Caunhye et David Chan Kan Cheong, ont rejeté l’appel interjeté contre la décision de l’ARC. Ils ont souligné qu’il n’y a aucune raison pour eux d’intervenir dans ladite décision qui est correcte en droit.