Moto-école : une compagnie réclame Rs 33 M de dommages à l’État

La compagnie Professional Riding Driving Centre Ltd a eu recours à la Cour suprême pour réclamer des dommages de Rs 33, 8 millions à l’État, au ministère du Transport et au ministre de tutelle d’alors, Nando Bodha. Elle dit avoir subi des préjudices pour n’avoir pu opérer en tant que moto-école. Cela, malgré aprés avoir respecté toutes les conditions que le gouvernement avait imposées pour pouvoir opérer. Une audience dans cette affaire est prévue en janvier 2020. 

Professional Riding Driving Centre Ltd a, par le biais de l’avoué, Me  Mahendranath Soobhug, logé une plainte devant la Cour suprême. La compagnie réclame des dommages de Rs 20 millions représentant le préjudice subi et Rs 13,8 millions pour les dépenses encourues pour la mise en place d’une école pour l’initiation à la conduite de motos. 

La plainte est dirigée à l’encontre de l’État, Daniel Raymond, Road Safety Coordinator au ministère du Transport, le ministère du Transport and Light Rail et le ministre Nando Bodha, ancien ministre du Transport. Une audience dans cette affaire est prévue le 16 janvier 2020 devant la Cour suprême. 

Dans sa plainte, Shahi Ganganna le directeur de la société, déplore le fait que les défendeurs lui auraient fait croire que la loi sera amendée et que tout nouveau détenteur d’un ‘learner’ pour moto devra obligatoirement suivre une formation de 32 heures dans une moto-école, avant de faire une demande de permis. Et que ceux qui détiennent déjà un ‘learner’ devront avoir un permis avant de pouvoir conduire une motocyclette. Selon le plaignant, il avait été amené à croire que les amendements à la loi seront en vigueur début de novembre 2018. 

Dépenses mensuelles

Shahi Ganganna soutient que la loi n’a pas été amendée jusqu’à présent et que, conséquemment, la compagnie n’a pu opérer en tant que moto-école, malgré les investissements immenses qu’elle a faits pour ce projet. De plus, selon le directeur, la compagnie continue à encourir des dépenses mensuellement. 

Par ailleurs, le directeur de la compagnie avance qu’à la suite de sa participation lors d’un exercice de sélection pour la création d’un centre, il avait signé un contrat avec le gouvernement. Par la suite, il avait pris plusieurs engagements dans le but de réaliser ce projet. Il avait ainsi loué un terrain situé à Plaine-Magnien pour la somme de Rs 30 000 et avait aménagé les infrastructures nécessaires pour être en conformité avec les exigences requises pour la mise sur pied du centre. 

De ce fait, la compagnie dit avoir subi des préjudices et qu’elle continue à endurer des dommages qu’elle estime à Rs 20 millions. En outre, elle dit avoir investi Rs 13,8 millions dans ce projet qui n’a pu voir le jour, car la loi appropriée n’a pas été introduite. Dans sa plainte, le directeur de la compagnie déclare que les défendeurs l’ont induit en erreur pour qu’elle investisse dans ce projet. Professional Riding Driving Centre Ltd réclame ainsi un total de Rs 33,8 millions.