Motion pour recourir au Privy Council - Prakash Boolell, radié du barreau: «Mon gagne-pain est en jeu»

Sa demande pour réintégrer le barreau mauricien ayant été rejetée le 29 janvier, Prakash Boolell souhaite en appeler au Conseil privé de la Reine. Sa motion en ce sens a été entendue en Cour suprême le mardi 17 mai. L’avocat radié veut réintégrer le barreau mauricien et une demande en ce sens a été rejetée par le Full Bench de la Cour suprême, le 29 janvier. Prakash Boolell veut contester ce verdict en appel devant le Conseil privé. Pour ce faire, il doit obtenir l’autorisation de la Cour suprême. Son action est dirigée contre l’Attorney General et la Mauritius Bar Association (MBA). Les deux instances qui se sont opposées à la requête de Prakash Boolell. À l’appel de la motion devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye, mardi, Prakash Boolell a été exceptionnellement autorisé à plaider sa cause en personne. Me Navin Bhoyrul, qui le représentait jusqu’ici, s’est désisté à l’ouverture de la séance. Le chef juge a alors lancé : « C’est devenu un scénario commun… »

Le cas Amba Chinien cité

Au cours de son exposé, Prakash Boolell a soutenu que sa demande pour aller devant le Conseil privé « est justifiée ». Cela, au vu des « droits constitutionnels fondamentaux qui sont en jeu ». Abordant le deuxième chapitre de notre Constitution, Prakash Boolell a déclaré qu’il bénéficie comme tout citoyen de la protection de la loi, car notre pays est un pays démocratique. « Le droit de pratiquer est un droit civil et mon gagne-pain est en jeu », a-t-il ajouté. Me Mary Jane Lau Yuk Poon, Assistant Solicitor General et représentant le bureau de l’Attorney General, a soutenu que la demande de Prakash Boolell devant la Cour suprême ne peut être considérée comme une application au civil et donnant lieu à un recours au Conseil privé. Me Éric Ribot, Senior Counsel et représentant de la MBA, s’est lui aussi appesanti sur le fait qu’une demande pour réintégrer un avocat radié est purement administrative et ne peut être traitée comme une application au civil. L’avocat s’est appuyé sur une décision précédente du Conseil privé sur le cas d’un autre avocat radié du barreau mauricien, en l’occurrence Amba Chinien. La Cour suprême a réservé son verdict après les débats. Prakash Boolell avait volontairement cessé d’exercer, après avoir fait l’objet d’allégations d’escroquerie. Il lui était reproché de s’être engagé, le 12 septembre 1990, dans un acte malhonnête. En 2003, il a été condamné par la Cour intermédiaire à six mois de prison. La sentence a été maintenue le 24 mai 2004 par la Cour d’appel de la Cour suprême, puis confirmée le 16 octobre 2006 par le Conseil privé de la Reine. Sauf que cette instance judiciaire a réduit la peine de six mois de prison à Rs 10 000 d’amende. Le 18 mars 2013, l’avocat radié a soumis une requête pour être réintégré au barreau mauricien. Un Full Bench de la Cour suprême, composé des juges Asraf Caunhye, Ah Foon Chui Yew Cheong et Iqbal Maghooa, devait rejeter cette requête le 29 janvier dernier. Entre-temps, Prakash Boolell a fait l’objet d’une autre charge d’escroquerie devant la Cour intermédiaire. Cette affaire sera appelée ce mercredi 18 mai.