Monopole allégué : Bhunjun se heurte à un refus de la Competition Commission

L’homme d’affaires Veekram Bhunjun, demande à la Cour suprême de geler une enquête de la Competition Commission sur trois de ses compagnies. Cela, en attendant une décision de justice sur sa demande de révision judiciaire. La commission s’oppose à la requête. 

La motion de trois compagnies du groupe Bhunjun, a été appelée, le 25 octobre 2021, en Cour suprême. C’était devant la Senior Puisne Judge (SPJ) Rehana Mungly Gulbul. 

Les trois entreprises, sont Betamax Ltd, Betonix Ltd et Fine Crush Ltd. Elles demandent, à travers une révision judiciaire, de geler une enquête initiée contre elles par la Competition Commission (CC). Cela, le temps pour la Cour suprême de se prononcer sur sa demande de révision judiciaire. L’enquête en question de la CC, concerne une situation de monopole alléguée, de la part du groupe Bhunjun. 

À l’appel de l’affaire, le 25 octobre 2021, Me Rajeshwar Bucktowonsing, Senior Attorney et qui représente les trois compagnies plaignantes, a déclaré qu’il ne compte pas réfuter l'affidavit du défendeur, Deshmuk Kowlessur, l’Executive Director de la Competition Commission, ni celui de la Competition Commission, citée, elle, dans l’affaire, comme co-défenderesse.

Me Rajeshwar Bucktowonsing, a demandé à ce que l’affaire soit fixée pour des débats en novembre 2021. Il a en outre souligné que la requête des trois compagnies à la Cour suprême est en deux volets. Le premier consiste à obtenir l’aval de la Cour suprême pour recourir à une révision judiciaire. Ensuite, ses clients demandent un sursis en attendant la décision sur le premier volet de l’affaire.  Il a alors proposé que l'affaire soit entendue dans sa totalité au cours de ce présent terme, ou dans l’alternatif, que la demande de sursis soit entendue avant que la Cour ne parte en congé.

Prématurée 

Me Dya Ghose-Radhakeesoon, avouée représentant le défendeur et la co défenderesse, a déclaré n’être pas d’accord avec la déclaration de Me Rajeshwar Bucktowonsing. Elle réfute le fait que la requête soit en deux volets. Elle s’est opposée à la demande de sursis. Cela, du fait qu’elle considère que celle-ci est prématurée à ce stade. La SPJ a par la suite ordonné à ce que l’affaire soit fixée pour des débats sur toutes les questions soulevées le 25 octobre 2021. Ce sera fait par circulaire.  

Dans un affidavit juré par le Chief Executive Officer (CEO) de Betamax Ltd, Veekram Bhunjun relate que le 31 août 2021, il a reçu une correspondance de Deshmuk Kowlessur, l’Executive Director de la Competition Commission. Lettre dans laquelle ce dernier a avancé, qu'il a des raisons de croire que Betamax Ltd ainsi que le groupe Bhunjun, ont mis en place une stratégie « d'exclusion et d'exploitation, tout en étant en situation de monopole » pour le transport de produits pétroliers à Maurice par son navire-citerne, le Red Eagle. Cela, grâce à des « arrangements contractuels avec la State Trading Corporation (STC) ».

Veekram Bhunjun souligne, dans son affidavit, que la Competition Commission « a choisi de lancer l'enquête après le jugement très médiatisé du Conseil privé dans l'affaire Betamax Ltd v la STC. Et qui a confirmé que la résiliation du contrat d’affrètement était illégale, et que la STC a dû payer des dommages et intérêts à Betamax pour rupture de contrat ». 

Dans sa demande, Veekram Bhunjun nie toute situation de monopole. Il avance que le groupe Bhunjun a été créé dans les années 1960 et a diversifié, au fil des années, ses activités. Le groupe compte un chiffre d'affaires annuel d'environ 110 millions de dollars et la valeur de ses actifs dépasse 200 millions de dollars.

Par ailleurs, la STC a retiré, le lundi 11 octobre 2021, une motion en Cour suprême contre la compagnie Betamax Ltd. Elle visait à obliger la compagnie de Veekram Bhunjun, à renoncer à obtenir des saisies-arrêts des biens de la STC en attendant le jugement du Conseil privé sur le litige, qui a finalement coûté Rs 5,6 milliards à l’État.