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Modification de la Landlord and Tenant Act   : La loi restera inchangée jusqu'au 30 juin 2022

Publié le: 25 mars 2022 à 22:38
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Le Landlord and Tenant (Amendment) Bill sera introduit au parlement dans le but de modifier la Landlord and Tenant Act. Ce afin d’étendre jusqu'au 30 juin 2022, la période à laquelle la loi continuera de s'appliquer aux locaux commerciaux loués le 1er juillet 2005 ou précédemment. Cette décision a été approuvée par le Conseil des ministres qui s’est réuni ce vendredi 25 mars. Le Cabinet a approuvé l'introduction du projet de loi sur les propriétaires et les locataires à l'Assemblée nationale.  L'objectif de  ce projet de loi est de modifier la loi sur les propriétaires et les locataires.

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