Mise en demeure : son utilité et ses avantages…

S’il existe un conflit, un non-paiement d’une dette, un contrat inachevé ou des travaux incomplets, entre autres, comment résoudre ce genre de litiges ? C’est là qu'entre en action la mise en demeure. Ce document n’a pas force de loi, mais  peut entraîner des poursuites judiciaires. Dans certains cas, une mise en demeure est un document obligatoire. Urvashee Domun nous explique son utilité et ses avantages.

« Une mise en demeure constitue un point de départ pour réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé. »

C’est quoi une mise en demeure?
La mise en demeure est un acte par lequel le créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations dans le délai prévu sous peine de poursuites judiciaires. Il peut s’agir d’une demande de recouvrement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une prestation qui aurait dû être accomplie.

Qui peut rédiger une mise en demeure ?
L’article 1139 du Code civil prévoit que « le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure ».

Une mise en demeure est rédigée par un avoué et signifiée par un huissier de justice ou par un acte équivalent, par exemple, une lettre recommandée avec avis de réception peut constituer une mise en demeure si elle comporte une « interpellation suffisante ».

Une personne peut-elle rédiger une mise en demeure ou est-il obligatoire que ce document soit rédigé par un avoué ?
En cas de non-respect du contrat, il n’est pas obligatoire que la mise en demeure soit rédigée par un avoué. La personne lésée peut elle-même rédiger et adresser la lettre sous forme de mise en demeure à la partie adverse.

Afin de constituer une « interpellation suffisante », la lettre de mise en demeure doit énoncer la nature de l’obligation du débiteur, le délai accordé au débiteur pour exécuter son obligation, les conséquences en cas d’inexécution de la part du débiteur et les poursuites judiciaires qui peuvent en découler.

Il appartient à la cour d’apprécier souverainement si un acte est rédigé en termes formels ou est « suffisamment interpellatrice » pour constituer une mise en demeure.

Qu’elle est l’utilité d’une mise en demeure ?
La mise en demeure est une pratique qui relève d’un règlement amiable des conflits entre les parties. Il se peut que le litige soit réglé grâce à l’envoi d’une mise en demeure. Elle accorde une chance au débiteur d’exécuter ses obligations afin d’éviter des sanctions plus lourdes et plus coûteuses.

Par exemple, une mise en demeure peut être adressée si le débiteur doit livrer une chose ; en cas de loyers impayés ; pension impayée ; afin qu'une entreprise termine des travaux, entre autres.

Une mise en demeure constitue un point de départ pour réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’inexécution du contrat ou pour le retard dans son exécution.

Par contre, la mise en demeure est une condition préalable pour réclamer des dommages et intérêts moratoires qui sont dus en cas de retard dans l’exécution d’un contrat.

Ce document a-t-il force de loi ?
Je pense que non. Le débiteur n’a pas d’obligation de répondre à une sommation à payer et ne peut être contraint de procéder au paiement. Toutefois, si la personne ignore la mise en demeure, des actions peuvent être initiées contre elle devant la justice. Le débiteur qui conteste la dette peut s’abstenir de payer sa dette. Et, si tel est le cas, le créancier peut engager une procédure judiciaire.

Existe-t-il un délai pour servir une mise en demeure?
Dans certains cas, la mise en demeure est une étape obligatoire avant de saisir la justice. La loi exige qu’un citoyen qui poursuit l’État doit servir une mise demeure au préalable. Le citoyen pourra alors initier un procès formel après l’expiration du délai prescrit par la loi.

Peut-on contester une mise en demeure ?
Le débiteur peut contester la mise en demeure s’il a déjà réglé la dette dont le paiement lui est réclamé ou si la lettre rédigée par le créancier n’est pas suffisamment explicite et interpellatrice pour constituer une mise en demeure.