Memo de la police pour les avocats : la Cour suprême refuse de valider un accord entre le CP et Me Lovena Sowkhee 

Séance houleuse de la Cour suprême, version couvre-feu, ce jeudi 23 avril 2020. Cela en marge d’une motion déposée par l’avocate Lovena Sowkhee pour contester la légalité de la procédure imposée aux avocats en cette période de couvre-feu. Notamment celle d’avoir à rechercher un memo au préalable de la police, pour pourvoir assister un client lors d’une enquête policière. 

L’audience a débuté en ligne via l’application Webex, vers 14h30. Elle a été présidée par le Chef juge Eddy Balancy et la juge Jane Lau Yuk Poon. L’affaire semblait se diriger vers un accord entre les deux parties. D’un côté, Me Lovena Sowkhee, qui a initiée l’action et de l’autre côté, le bureau du Commissaire de police, cité comme défendeur et représenté par Me Yvan Jean Louis, Principal State Counsel.  

D’entrée, Me Nawaz Dookhee, a annoncé qu’un accord a été trouvé peu avant que l’audience en ligne ne débute. Me Yvan Jean Louis a confirmé la nouvelle et a soutenu que : «après discussion, la plaignante (NDLR: Me Lovena Sowkhee) accepte de retirer la demande, ayant convenu, que le défendeur (NDLR: Le Commissaire de police) mettra en place un système centralisé pour recevoir les demandes des avocats afin de leur permettre de circuler pendant la période de couvre-feu. Les demandes seront traitées avec diligence et tous les efforts seront faits pour donner une réponse aux demandes dans les 24 heures».

Le Chef juge, Eddy Balancy, a alors interrogé les parties, notamment pour savoir si cette affaire ne soulève une question «d’intérêt public et général» et qui «nécessite un jugement». Aussi, le Chef juge a voulu savoir si, se basant sur les faits avancés par la plaignante, il y n’a pas une «allégation de maldonne par le Commissaire de police». 

Si la partie plaignante a répondu par un «oui», Me Yvan Jean Louis a répondu par «non» en rassurant que le CP a agi dans les limites de la loi et vue que le pays passe par une crise sanitaire. 

Et le Chef juge de lui lancer : «Je ne vous ai pas demandé de chanter les louanges du CP, mais de répondre à ma question». La Cour suprême a refusé d’entériner l’accord et a invité les parties à soumettre des affidavits. L’audience en ligne reprendra ce vendredi 24 avril 2020 à 14h30. Le Chef juge a été très critique envers un avocat et un avoué dans cette affaire.