Me Yatin Varma : «Les honoraires d’un avocat doivent être « justes et raisonnables»

L’ancien Attorney General, Yatin Varma, précise que les honoraires d’un avocat sont régis dans le code éthique. Et, que cela doit être fait de manière juste et raisonnable. Car, si l’avocat est poursuivi pour avoir reçu de l’argent provenant d’une transaction douteuse, il risque une sanction disciplinaire.

Existe-t-il un code éthique régissant les honoraires d’un avocat ?
Nous avons un code éthique pour les avocats qui fait mention des honoraires. C’est la General Notice 1702 de 1997. La partie 5 de ce document concerne les honoraires pour un avocat. 

Y-a-t-il un barème concernant les honoraires d’un avocat ?
Non, il n’y a pas de barème concernant les honoraires d’un avocat. Mais, le code éthique, notamment, le paragraphe 19.1,  fait mention que les honoraires d’un avocat doivent être « justes et raisonnables ».

Comment l’avocat fixe-t-il ses honoraires ?
Les honoraires sont fixés dépendant de la complexité, de la gravité du cas et aussi de l’expérience de l’avocat. Aussi, le nombre de fois  que l’avocat doit se présenter en cour pour assurer la défense de son client. 

Par ailleurs, le client paie aussi la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est de 15 % sur les honoraires qu’il s’acquitte auprès de l’avocat.

Il faut préciser que  chaque avocat a son propre barème. Et que les honoraires d’un avocat ayant plusieurs années d’expériences ne sont pas les mêmes que celui qui vient de débuter sa carrière au barreau.

Concrètement, quel serait, selon vous, un montant exorbitant et un montant raisonnable ?
Comme je vous l’ai dit, les honoraires d’un avocat dépendent de la complexité, la gravité de l’affaire et de l’expérience de l’avocat.

« Le client paie aussi la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est de 15 % sur les honoraires qu’il s’acquitte auprès de l’avocat. » 

Un avocat a-t-il le devoir d’enquêter sur l’argent que lui remet son client comme honoraires ?
L’avocat doit analyser si le paiement effectué par son client provient d’une transaction douteuse. Ainsi, il a le devoir, selon la loi, de rapporter le cas à la Financial Intelligent Unit ( FIU) dans un délai de 15 jours de travail afin qu’une enquête soit faite.

Par ailleurs, l’article 14 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act  (FIAMLA) souligne que n’importe quelle banque ou institution financière ou un « cash dealer » ou un membre de la profession, inclut un avocat, a, le plus tôt possible, ne dépassant pas 15 jours de travail, le devoir de rapporter à la FIU, n’importe quelle transaction, qu’il a raison de croire ou soupçonne de provenir d’une transaction douteuse. 

Cette loi explique également qu’une transaction douteuse implique des délits illicites notamment le blanchiment d’argent ou l’argent obtenu d’un crime.

D’autre part, l’avocat ne peut pas recevoir un paiement plus de Rs 500 000 comme honoraires. Si tel est le cas, il commet un délit en vertu de l’article 5 de FIAMLA (paiement excédentaire).

Si ces honoraires « proviennent d’une source illicite », qu’encourt-il ?
Premièrement, il faut que le cas soit rapporté à la police ou à la FIU et qu’il y ait une enquête. 

Si l’avocat fait face à un procès criminel et s’il est reconnu coupable, il risque une condamnation dépendant de l’accusation retenue contre lui. 

Aussi, il risque une sanction disciplinaire devant la Cour suprême, qui peut avoir une répercussion  sur sa carrière.

L’avocat a aussi le devoir de dévoiler ses revenus auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA) ? Quand et comment se passe cette procédure ?
Évidemment, un avocat doit garder les comptes des paiements qu’il reçoit de ses clients. Cependant, un avocat ayant exercé plus de deux ans, doit payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est de 15 % de ses honoraires. Il doit s’acquitter de la TVA chaque trois mois. Par ailleurs, il paie également des impôts annuellement.

S’il faillit à son devoir auprès de la MRA qu’encourt-il ?
Normalement, il peut y avoir un « Assessment », qui est effectué par la MRA sur ses revenus. S’il est insatisfait, il peut le contester en faisant appel devant l’Assessment Review Committee. Mais, cela n’a pas incidence sur sa carrière professionnelle.