Me Sunil Ghoorah : «Pas de loi pour les allégations»

Certaines personnes ont été marquées à jamais, d’autres ont tout perdu sur une simple allégation formulée contre elles.

L’avocat Sunil Ghoorah préconise une refonte du système pour revoir l’utilisation des accusations provisoires et des arrestations menées sur la base de simples allégations.

« L’auteur d’une fausse allégation peut être poursuivi au civil pour diffamation et des dommages pourront lui être réclamés. »

Il est très facile de porter des allégations contre une personne. Que dit notre législation sur ces « allégations » ?
Il n’y a pas de loi régissant les allégations. Toutefois, le cadre légal peut considérer une déclaration à la police à l’encontre d’une autre, comme étant une allégation. Cela entraîne des conséquences dépendant de la nature des allégations : une personne peut ainsi faire des allégations d’agression, de vol ou d’insulte.

Une « allégation » débouche normalement sur une enquête policière. Quelles sont les conséquences, si celle-ci s’avère infondée ?
Normalement, sitôt qu’une personne fait une déclaration à la police, celle-ci initie une enquête. La première étape consiste à l’interrogatoire de la personne incriminée. Ensuite, la police va compiler un dossier, qui sera référé au Directeur des poursuites publiques (DPP) pour avis. Le dossier remis au DPP devra contenir les dépositions des divers protagonistes de l’affaire, des rapports émanant du Forensic Science Laboratory, d’un graphologue et des médecins. La liste n’est pas exhaustive et dépend de la nature du délit allégué.

Dans certains cas, avant que l’enquête ne soit bouclée, la police peut arrêter la personne sur la base de cette allégation et faire l’objet d’une accusation provisoire. Il est à déplorer que l’utilisation de l’accusation provisoire soit devenue la règle, alors qu’elle devrait être l’exception. Il faut cesser d’arrêter des gens sur la base de simples allégations. Le système doit être revu pour que les arrestations ne précèdent pas le démarrage des enquêtes.

Le DPP peut éventuellement décider de poursuivre la personne au pénal. Le cas est alors logé devant une instance judiciaire. La personne sera invitée à plaider coupable ou non coupable sous une accusation formelle. Le DPP dispose aussi du pouvoir discrétionnaire de ne pas initier des poursuites contre la personne, si le dossier de la police ne contient pas suffisamment d’éléments.

Entretemps, la réputation de cette personne a été ternie et sa vie familiale a été perturbée. Elle a aussi été privée de sa liberté.

Que risque une personne coupable de fausses allégations ?
La personne peut être poursuivie en vertu de l’article 297 du code pénal, sous l’accusation de « false and malicious denunciation in writing. » Elle encourt une amende n’excédant pas
Rs 100 000 et une peine n’excédant pas cinq ans de prison.

Par ailleurs, l’auteur d’une fausse allégation peut être poursuivi au civil pour diffamation et des dommages pourront lui être réclamés.

Dans certains cas, une personne fait face à un procès au pénal sur la base d’une « simple allégation. » Au cours du procès, le témoin à charge se rétracte, reste introuvable ou refuse de témoigner. N’est-ce pas une perte de temps et un préjudice causé à la personne poursuivie ?
On note effectivement que, dans certains cas, le témoin à charge se rétracte ou demeure introuvable. Ce qui représente une perte de temps pour le judiciaire. Dans d’autres cas, cette personne n’agit pas volontairement. Elle peut faire l’objet de menaces ou a peur de représailles, ou elle est désormais en bons termes avec la personne poursuivie.