Me Paul Ozin : «Only the CP and his officers have decision-making powers regarding provisional charges…»

Les plaidoiries dans le cadre de la plainte constitutionnelle du Commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, contre le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, se sont poursuivies le jeudi 12 septembre 2024. L’avocat du CP, Me Paul Ozin, King’s Counsel (K.C), a, dans l’après-midi, donné la réplique à sir Geoffrey Cox KC, l’avocat du DPP.

D’emblée, Me Paul Ozin a soutenu qu’en vertu de la Constitution, ainsi que d’autres lois, comme la Bail Act, seuls le CP et ses officiers « have decision-making powers regarding investigations by police, and connected matters such as provisional charges, bail matters and objections to departure », a plaidé l’avocat du CP. Il a précisé qu’en vertu de l’article 71 de la Constitution, le CP « is not subject to the direction or control of any person or authority with respect to the exercise of his responsibilities and powers pertaining to the use and operational control of the Police Force ». Cependant, le CP doit suivre les directives générales du Premier ministre sur les questions de sécurité publique.

Il a ajouté que le comportement du DPP, notamment sur les exemples cités, soit les cas de Bruneau Laurette et de l’ancien CEO de Mauritius Telecom (MT), Sherry Singh, dépasse les limites de l’article 72 de la Constitution et empiète sur les pouvoirs du CP. Selon lui, le CP est le seul habilité à prendre des décisions lors des enquêtes, conformément à l’article 71 de la Constitution et à des lois comme la Police Act de 1974. Il a ajouté que la gestion des demandes et motions devant les tribunaux à ce stade revient exclusivement aux juges, mais c’est au CP de présenter la position de la police devant eux, et non au DPP. Sa plaidoirie se poursuivra ce vendredi 13 septembre 2024.

Pressions inappropriées

Précédemment, ce même jour, sir Geoffrey Cox, KC, avocat du DPP, a souligné que l’indépendance du DPP doit être préservée face à des « pressions inappropriées », qu’elles proviennent des médias, des groupes d’intérêts ou du public. « Cette indépendance est un élément fondamental de la justice, car elle garantit que le DPP et le juge agissent avec intégrité et impartialité, protégeant ainsi les droits de l’homme », a-t-il affirmé.

Il a précisé qu’en vertu de l’article 72, le DPP n’a pas le pouvoir exclusif d’engager des poursuites pénales à Maurice. Par exemple, la Police Act confère à la police le droit de mener certaines poursuites. Cependant, le DPP peut reprendre ces poursuites, qu’elles soient engagées par la police ou toute autre autorité, et décider de les poursuivre ou de les abandonner. Les poursuites par la police sont donc courantes, mais elles se déroulent généralement devant les tribunaux de district, sauf dans les cours supérieures où seul le DPP peut engager des poursuites au nom de l’État.

En conclusion, l’avocat du DPP a demandé à la Cour suprême de rejeter la plainte constitutionnelle du CP, affirmant que l’article 72 de la Constitution inclut également les procédures liées à des accusations provisoires, et que cela n’empiète pas sur les pouvoirs du CP concernant le contrôle opérationnel de la police.

Rappelons que le CP demande à la Cour suprême de décréter que le DPP a usurpé ses pouvoirs sous la Constitution, notamment en s’opposant à certaines demandes de remise en liberté sous caution. L’affaire est présidée par la Cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee.