Me Neelam Ramsaran-Jogeea : «Un testament est exécutoire après son enregistrement»

Par Le Défi Plus O commentaire
Me Neelam Ramsaran-Jogeea

Chacun peut disposer de ses biens comme il l’entend. L’avocate Neelam Ramsaran-Jogeea évoque les dispositions légales pour rédiger un testament. Elle soutient néanmoins qu’un conjoint ne peut empêcher son partenaire survivant de jouir de la maison conjugale après sa mort. Car le domicile est considéré comme « un bien commun » entre les époux.

Qu’est-ce qu’un testament ?
Le testament est un document juridique, rédigé par écrit, par lequel une personne exprime ses dernières volontés quant à la disposition de ses biens à sa mort. Il existe trois types de testament.

Le testament olographe est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur et n’est soumis à aucune autre formalité. Le testament mystique ou secret est un testament que le testateur ou autre personne désignée sur ses instructions, écrit et qui est dûment signé et remis dans une enveloppe scellée au notaire de son choix, en présence de quatre témoins qui doivent être des citoyens mauriciens à part entière et qui jouissent de leurs droits civils. Le testament authentique est dicté par le testateur chez le notaire qui l’établit en sa présence et celle de deux témoins. À la suite, le testateur et les témoins doivent signer le testament et le notaire doit lire le testament au testateur.

Un testament devient exécutoire au moment que le testament est enregistré. Un testateur peut révoquer ou modifier son testament à tout moment avant sa mort.

Qui peut faire un testament ?
Le testateur doit d’abord être propriétaire du bien en question (meuble et immeuble) pour faire un testament valide. Le testateur doit être âgé de plus de 18 ans et mentalement capable. Une personne de moins de 18 ans peut aussi faire un testament ou une donation si elle est civilement mariée entre 16 et 18 ans.

Un sourd-muet ou un analphabète peut-il faire un testament ?
Un sourd-muet peut faire un testament olographe qui doit être écrit, daté et signé de sa propre main. Mais il ne peut faire un testament mystique ou authentique, parce qu’il est incapable de donner les instructions nécessaires à un notaire pour rédiger le testament.

Tandis qu’un analphabète ne peut faire de testament olographe. Toutefois, il peut donner des instructions orales à un notaire en présence de ses témoins pour rédiger un testament authentique.

Si le testateur fait des dons dépassant la quotité disponible, le testament peut être contesté»

Un testament doit-il être fait devant un notaire pour être valide ?
Pas nécessairement. Le testament olographe est rédigé par le testateur et n’est soumis à aucune autre formalité.

Que se passe-t-il si les dispositions testamentaires enfreignent les règles  successorales ou sont au détriment d’un héritier ?
Le testateur doit respecter les droits des héritiers réservataires, des héritiers en ligne directe, notamment ses enfants. Si le testateur fait des dons inégaux préjudiciables aux droits de ces héritiers, ces derniers peuvent contester ce testament devant la Cour suprême à sa mort. Ils peuvent aussi demander que tous les biens donnés soient retournés dans la succession du défunt pour faire une distribution équitable selon la loi.

Dans quelle mesure la validité d’un testament peut-elle être contestée ?
Le testateur ne peut disposer la totalité de ses biens à titre gratuit. Il doit faire ses dons en respectant la quotité disponible (limite de la portion réservée pour des héritiers en ligne directe). La quotité disponible est divisée à parts égales entre les enfants du défunt.

Par exemple, si la personne décédée laisse un enfant, la quotité disponible est la moitié de la succession. Dans le cas de deux enfants, elle est de 2/3 de la succession et pour ce qui est de trois enfants ou plus, la réserve est de 3/4. Aucun testament ne peut empiéter sur ce droit.

Si le testateur fait des dons dépassant la quotité disponible, le testament peut être contesté. Je dois mentionner que la quotité disponible est réservée uniquement aux enfants du défunt et non au conjoint survivant.

Toutefois, le conjoint survivant a un droit réservé d’usufruit sur la maison conjugale du couple. Un partenaire ne peut faire un testament pour empêcher son conjoint survivant de jouir du domicile conjugal après sa mort.