Me Mina Luchman-Deonarain : «Un contrat crée des obligations entre les parties»

L’avocate Mina Luchman –Deonarain nous fait le point sur les implications juridiques lorsqu’il y a rupture de contrat ou l’inexécution d’un contrat. Par ailleurs, elle nous parle également de la clause de confidentialité d’un contrat et qu’en est-elle lorsque celle-ci est mise à jour.

C’est quoi un contrat et quelle est son implication ?
Un contrat est une convention ou un accord verbal qui lie deux ou plusieurs personnes. Cet accord peut être écrit ou verbal (uniquement pour les contrats de moins de Rs 5 000), mais en tout état de cause, un contrat crée des obligations pour les parties.

Les parties peuvent être liées par divers types de contrat, par exemple, des contrats de prêts, des contrats de construction, de vente, entre autres.

L’implication d’un contrat, c’est que les parties au contrat ont des obligations l’une envers l’autre : par exemple dans un contrat de vente, le vendeur doit livrer l’article acheté en bon état et l’acheteur doit en payer le prix.

Comment peut-on savoir si un contrat est valide ?
Certaines conditions doivent être réunies pour qu’un contrat soit valable, notamment le consentement des parties qui s’engagent, en d’autres mots, il y a normalement une offre de contracter que l’autre partie accepte.

Les deux parties doivent aussi être capables, c’est-à-dire être majeur ou avoir été émancipées par le mariage. Les mineurs ou les personnes atteintes de troubles physiques ou mentaux (c’est ce qu’on appelle les majeurs sous tutelle ou curatelle) ne peuvent pas contracter par elles-mêmes, mais peuvent se faire représenter par leurs parents ou leurs tuteurs respectivement.

Le contrat doit aussi avoir un objet et une cause qui répondent à la question sur quoi est-ce que porte le contrat et le but poursuivi par les parties. L’objet et la cause doivent être licites, en d’autres mots, ne doivent pas être illégaux ou contraires à l’ordre public.

«Du fait qu’un contrat se fait entre deux ou plusieurs parties, il est, de ce fait, privé.» 

Quand est-ce qu’un contrat est-il confidentiel ?
Tout contrat, selon le Code civil, constitue la loi des parties. Du fait qu’un contrat se fait entre deux ou plusieurs parties, il est, de ce fait, privé. Cependant, les parties peuvent insérer dans un contrat une clause de confidentialité, qui empêche à l’autre partie de divulguer quelque information à une personne qui n’est pas partie au contrat.

Si un contrat confidentiel a été mis à jour, quel est l’impact, les conséquences et que risque la personne ?
Si l’une des parties au contrat, elle-même, a été la cause de cette mise à jour. Dans ce cas précis, si les parties ont prévu que les conséquences de la violation de cette obligation de confidentialité dans le contrat lui-même, les sanctions seront appliquées, par exemple, résolution automatique du contrat, dommages et intérêts par une clause de pénalité prévue (qui fixe dans le contrat lui-même le montant des dommages).

Autrement, si rien n’est prévu dans le contrat lui-même, l’autre partie peut demander, selon l’importance de cette obligation de confidentialité, soit la résolution du contrat en justice ou des dommages et intérêts pour préjudices subis.

Il y a des cas ou l’une des parties se verrait contrainte de divulguer des informations confidentielles ayant trait au contrat notamment si des autorités telles la Mauritius Revenue Authority (MRA), l’Independent Commission Against Corrution (ICAC) ou la police requierent ces informations, bien que confidentielles. Ce seraient donc des exceptions au principe de confidentialité.

Peut-on changer les clauses d’un contrat ? Qu’entraîne ce changement ?
L’une des parties ne peut, à elle seule, (unilatéralement) changer les clauses d’un contrat. Tout changement aux clauses d’un contrat doit être agréé par les parties au contrat. Même un recours à la justice ne permettrait pas d’amender un contrat sauf pour une partie à faire déclarer certaines clauses du contrat comme étant des clauses abusives.

En cas de rupture d’un contrat, quelle est la répercussion juridique ?
Dans le cas de la rupture d’un contrat par l’une des parties, l’autre partie peut demander des dommages et intérêts à la partie défaillante pour préjudices subis. Elle peut demander l’exécution forcée en justice ou alors demander que la partie défaillante paye l’exécution des obligations, qui seront entreprises par une tierce personne choisie par la victime de cette rupture.

Qu’en est-il de l’inexécution d’un contrat et quelle est son implication juridique ?
Si l’une des parties refuse d’exécuter ses obligations, l’autre partie peut aussi ne pas exécuter les siennes, par exemple ne pas livrer le bien acheté dans un contrat de vente au cas où l’acheteur ne payerait pas le prix. C’est ce qu’on appelle l’exception d’inexécution. La partie qui n’exécute pas ses obligations s’expose aussi à une demande de dommages et intérêts ou exécution forcée en justice.