Rebondissement ce vendredi 24 avril 2020, suite à la motion déposée en Cour suprême par Me Lovena Sowkhee contre le Commissaire de police (CP), Mario Nobin.
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L’avocate, conteste la légalité de la procédure imposée aux hommes de loi en cette période de couvre-feu. Notamment celle d’avoir à rechercher un memo au préalable de la police, pour pourvoir assister un client lors d’une enquête policière.
Alors qu’un terrain d’entente avait été trouvé entre les parties à cette affaire, la Cour suprême, composé du Chef juge, Eddy Balancy, et de la juge Jane Lau Yuk Poon, avait refusé de valider l’accord au cours de l’audience de ce jeudi 23 avril 2020.
Ce vendredi après-midi, à la reprise de l’audience en ligne, via l’application Webex, Me Yvan Jean Louis, Principal State Counsel et qui représente le CP, a invité uniquement le Chef juge, Eddy Balancy, à se récuser du panel qui préside l’affaire.
L’avocat du CP, parle de «parti-pris apparent» du chef de la Cour suprême et de «non- respect» des directives sur la conduite d’un juge (guidelines for judicial conduct). Me Yvan Jean Louis a évoqué les propos tenus par le chef juge à son encontre lors de la séance précédente du jeudi 23 avril 2020.
Suite à quoi, le Chef juge devait suspendre la séance et recomposer le panel. Outre Jane Lau Yuk Poon, trois autres juges, devaient rejoindre le numéro 1 de la Cour suprême. Ils sont les juges Iqbal Maghooa, Aruna Devi Narain et Gaitree Jugesssur-Manna.
Le chef juge Eddy Balancy a annoncé qu’il fera part de sa réponse sur la composition du panel de juges, ce samedi 25 avril 2020 à 10 h.
Outre ce développement, les Seniors Counsels, Gavin Glover et Antoine Domingue, se sont joints à Me Nawaz Dookhee (absent ce vendredi), pour représenter Me Lovena Sowkhee. Celle-ci est aussi représentée par l'avoué Pazany Thandarayan.
Me Ravin Chetty, Senior Counsel, qui représente la Mauritius Bar Association (MBA), a informé la cour qu’il est «content» de la composition du panel tel qu’il est avec le chef juge Eddy Balancy à bord.
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