Les honoraires de Rs 19 millions de Me Kailash Trilochun font polémique. Le principal concerné se défend, affirmant qu’il avait averti l’Icta que le mode de facturation imposée impliquerait des coûts plus élevés. Il précise que les « fees » de 400 dollars par heure étaient en vigueur dans le procès Emtel avant son arrivée à l’Icta.
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Existe-t-il une loi régissant les honoraires des avocats ?
Aucune loi ne plafonne les honoraires des avocats ou des avoués. Ils sont décidés d’un commun accord entre le client et l’avocat. C’est l’un des principes du droit des contrats. Dans ce cas-ci, l’Icta m’a imposé un mode de facturation qui impliquerait des coûts plus élevés, alors que j’avais réclamé moins de Rs 19 millions. Je l’ai signalé à deux reprises. Il y a eu des questions à l’Assemblée, je respecte le jeu démocratique.
Pour déterminer si les honoraires sont raisonnables ou pas, il faut voir la complexité d’une affaire et l’enjeu (soit Rs 1,1 milliard dans ce cas). Il fallait analyser des milliers de documents en 24 jours. J’ai dû mobiliser une équipe de six avocats. Je n’ai pas décidé des « fees » de 400 dollars l’heure. Ce taux existait bien avant. Pourquoi ne s’interroge-t-on pas sur les frais légaux payés par Emtel ou Mauritius Telecom ces 15 dernières années ?
Les honoraires ne devraient-ils pas être raisonnables quand il s’agit de l’argent des contribuables ?
Il n’y a rien de plus mensonger que d’affirmer que l’Icta utilise l’argent des contribuables. Kailash Trilochun n’a pas été payé des fonds publics. L’Icta génère ses propres revenus, aide le gouvernement dans certains projets. Certes, le code d’éthique exige que les « fees » soient « fair and reasonable », mais ce qui est juste et raisonnable doit être décidé au cas par cas. Il n’y a jamais eu une telle affaire à Maurice. Les audiences ont duré sept semaines d’affilée du 2 mai au 10 juin 2016. Certains jours, elles ont démarré à 8 heures pour se terminer à 17 heures.
Il faut comparer mes honoraires à ceux de mes collègues dans cette affaire. N’affirmez pas que je sois un jouisseur qui se goinfre de l’argent public. C’est totalement faux.
Ne serait-il pas mieux que l’Icta soit représenté par un avocat de l’État ?
C’est ce qui s’est passé durant 15 ans. L’Icta était représentée par un avocat de l’État. Ce dernier a estimé, à la dernière minute, qu’il était en situation de conflit d’intérêts et s’est retiré. Le chef juge avait exigé que cette affaire soit entendue à tout prix, car elle avait trop trainé. L’Icta est souvent appelée à travailler avec le gouvernement dans divers projets, mais elle peut aussi être en désaccord avec lui.
Envisagez-vous de rembourser les Rs 19 millions ?
Il n’y a aucune raison de le faire. Emtel demandera-t-elle à ses avocats de rembourser leurs « fees » ? Dès que le contrat est conclu entre parties, il a force de loi.
J’ai travaillé avec acharnement et je n’ai eu que 24 jours pour le faire. Si le travail a été bien fait, il n’est pas question de rembourser. Un individu a écrit à l’Icta pour signifier son intention de loger une affaire en cour. Je lui souhaite bonne chance. Ceux qui font des allégations gratuites doivent savoir que les conséquences seront onéreuses devant la justice. J’invite le député Reza Uteem à poser des questions pertinentes à l’Assemblée sur les honoraires des autres avocats dans cette affaire depuis 15 ans
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