Me Juneid Kodabux: «Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’un contrat»

Nous avons abordé le sujet du contrat et de son implication juridique avec Me Juneid Kodabux. Il avoue que le sujet est vaste, mais nous parle néanmoins, dans les grandes lignes, des clauses de confidentialité, des impacts et des conséquences de la divulgation d’un contrat. C’est quoi un contrat et quel est son objectif ? Je dois faire ressortir, d’emblée, que le sujet choisi, notamment les contrats et les obligations, est vaste et très technique. Il est presque impossible de couvrir le sujet en quelques questions. Quelles sont les conditions pour qu’un contrat soit valide ? Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’un contrat. En premier lieu, les parties doivent donner leur consentement pour entrer dans un contrat. Le consentement n’est pas valable s’il a été donné par erreur ou extorqué par la violence ou par dol (un acte de tromperie). En second lieu, les parties doivent avoir la capacité de contracter. Par exemple, un mineur ou une personne qui n’est pas sain d’esprit ou qui est sous tutelle est incapable de contracter. La troisième condition est que le contrat doit avoir un objet certain qui forme la matière de l’engagement. Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige de donner ou à faire ou ne pas faire. Finalement, le contrat doit avoir une cause licite. Vous ne pouvez entrer dans un contrat qui soit contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Nommez les différents cas où un contrat est exigé ? Dans la vie de tous les jours, on forme constamment des relations contractuelles – par exemple, un contrat pour la location d’une maison ou d’une voiture ou le contrat de travail qui lie un employé et son employeur. Un contrat peut être fait, sous seing privé – c’est-à-dire, il est rédigé et signé par les parties au contrat. Mais certains contrats requièrent un certain formalisme. Par exemple, à l’achat d’un terrain ou d’un bien immobilier, le contrat de vente doit être fait devant un notaire et l’acte de vente doit être enregistré et transcrit au Registrar General. Aussi, un contrat relatif à une sûreté fixe ou flottante, donnée au bénéfice d’une banque et doit être inscrit au Conservator of Mortgages. Il y aussi des cas ou le contenu du contrat doit contenir des termes spécifiques imposés par les textes de loi. Quand est-ce qu’on parle d’un contrat confidentiel ? Par le biais d’une clause de confidentialité, les parties peuvent s’engager à garder le contrat ou une partie du contrat secrets. Alternativement, la clause de confidentialité peut porter sur la non-divulgation de certaines informations découlant du contrat qui sont classées confidentielles. Dans un contrat de travail, la clause de confidentialité peut se rapporter aux secrets de fabrication, aux secrets d’affaires, liste de clients ou aux secrets liés aux matières personnelles ou confidentielles, dont l’employé peut avoir connaissance dans le cadre de son activité professionnelle. Dans le monde des affaires, c’est une pratique courante maintenant que les parties entrent dans un accord de confidentialité, communément appelé un « Non Disclosure Agreement », qui permet d’encadrer et de protéger un échange d’informations confidentielles. Chaque partie qui révèle des informations sensibles ou secrètes la concernant (par exemple : le Business Plan, la liste des clients, le plan d’investissement) demande à l’autre partie de ne pas les divulguer sur la place publique. Ni de les réutiliser à d’autres fins. Si un contrat confidentiel a été révélé, quels sont l’impact et les conséquences ? Si une personne a dévoilé un contrat confidentiel, que risque-t-elle ? La divulgation de certaines informations jugées confidentielles au public ou à un tiers peut avoir des conséquences majeures sur une personne (divulgation de données personnelles sensibles) ou une entreprise (divulgation de secrets de fabrication à un compétiteur, ou de termes spécifiques aux autres partenaires d’affaires). Certaines informations sont susceptibles de nuire aux parties et leur porter préjudices. Dans de tels cas, la partie, qui a divulgué des informations confidentielles qui ont porté préjudice, est susceptible d’être poursuivie pour dommages et intérêts.   Un conseil à un futur signataire d’un contrat ? Vous devez toujours lire et comprendre le contenu du contrat en vous assurant que les termes reflètent les négociations et l’accord des parties. Aussi, que le contrat ait été fait dans l’intérêt de toutes les parties concernées. Assurez-vous que la partie (personne ou société) avec laquelle vous allez contracter est fiable et va honorer les termes de l’engagement. Si vous n’êtes pas sûr de certaines clauses du contrat, cherchez avis d’un professionnel.