Me Germain Wong Yuen Kook : «Il n’y a aucune loi pour le ‘strip search’»

Par Le Défi Plus O commentaire
Me Germain Wong Yuen Kook

L’avocat Germain Wong Yuen Kook soutient que la Police and Criminal Evidence Act serait un grand pas pour contrer les arrestations arbitraires et protéger les droits constitutionnels d’un individu. La police ne peut se substituer au législateur, car ce serait contraire au principe de séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. Il suggère des amendements à la loi pour que toute victime de brutalité policière puisse poursuivre les agents qui ont outrepassé leurs fonctions.

Quels sont les droits d’une personne au moment de son arrestation ?
D’abord, avant que la police n’envisage d’arrêter un suspect, il est primordial qu’il y ait un reasonable suspicion et non un mere suspicion. Le reasonable suspicion doit être basé sur des faits actuels et réels, contrairement au mere suspicion où l’on se base sur le fait que le suspect est un  habitual criminal.

Ensuite, la police doit informer la personne des motifs de son arrestation, et la famille à quel poste de police le suspect sera conduit pour être interrogé. Le commissaire de police avait émis une circulaire dans ce sens depuis l’affaire Toofany, pour que la famille puisse contacter un avocat qui assisterait le suspect lors de son interrogatoire.

Troisièmement, le suspect doit être présenté au plus tôt devant une cour de justice pour qu’une accusation provisoire soit logée. Cela assurera que le prévenu soit sous contrôle judiciaire et empêchera toute détention administrative injuste de la police.

Enfin, lors de son interrogatoire, le suspect doit être informé de ses droits constitutionnels et de son droit à retenir les services d’un avocat pour l’assister.

Que disent les Standing Orders de la police sur l’arrestation d’un individu ?
Les Standing Orders sont des règlements intérieurs pour les policiers. Ils contiennent des instructions basiques. L'article 6 de la Police Act 1974 permet au commissaire d’établir des directives administratives. Les Standing Orders ne prévoient rien sur l’arrestation d’une personne, mais plutôt sur la détention de tout suspect/détenu.

La détention doit être sécurisée et cela relève de la responsabilité du Police Orderly (l’officier chargé de l’administration du poste de police). Aucune disposition de la loi n’évoque le strip search. Les Standing Orders prévoient une fouille corporelle en privé du détenu.

J’ai de sérieux doutes  sur la légalité du strip search, car les Standing Orders  ne sont pas applicables aux citoyens, ce ne sont que des règlements intérieurs qui s’appliquent aux seuls policiers. L'article 6 de la Police Act 1974 est claire : la police ne peut se substituer au législateur. Ce serait contraire à un principe de notre démocratie : la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif.

Si au moment de son arrestation, la police ne respecte pas les droits d’un individu, de quel recours dispose ce dernier ?
C’est un parcours du combattant qui attend cet individu victime de brutalité policière. Il peut porter plainte au poste de police ou rapporter le cas à la Police Complaints Division (PCD) de la National Human Rights Commission (NHRC). Il peut aussi loger une action au civil contre l’État pour réclamer des dommages. Cela prend énormément de temps.

Quand la National Human Rights Commission entre-t-elle en jeu ?
La National Human Rights Commission (NHRC) ne peut entrer en jeu de son propre chef. Il faut absolument qu’il y ait une plainte en écrit d’une personne victime de brutalité policière ou une déclaration à un poste qui sera éventuellement soumise au PCD de la NHRC.

Quels sont le rôle et le pouvoir de la NHRC en cas de brutalité policière ?
L’objectif de la NHRC est de promouvoir et protéger les droits humains. La Police Complaints Division de la NHRC a été établie sous la Police Complaints Act 1992. Cette branche de la NHRC est habilitée à enquêter sur toute plainte déposée contre un policier dans l’exercice de ses fonctions et  d’enquêter en cas de décès d’un détenu.

La PCD ne peut enquêter que s’il y a une plainte. La personne lésée peut aussi porter plainte au poste de police. Cette déclaration sera transmise au commissaire qui devra dans un délai de deux jours la transmettre à la PCD.

À la fin de son « enquête », la PCD soumettra son rapport et ses recommandations au Directeur des poursuites publiques (DPP) et à la Disciplined Forces Service Commission (DFSC).

L’introduction de la Police and Criminal Evidence Act (PACE) permettra-t-elle de mettre fin à cette pratique ?
Peut-être pas totalement, mais ce sera un grand pas  pour contrer les arrestations arbitraires et renforcer les droits constitutionnels des suspects. Il est regrettable qu’en raison d’un manque de pouvoirs accordés par la loi, la NHRC ait toutes les peines du monde à se poser comme un rempart contre les abus des droits constitutionnels des citoyens.

N’est-il pas temps de lancer une campagne de sensibilisation auprès des policiers sur le respect du droit des détenus ?
Une campagne de sensibilisation est certes nécessaire, même si cela est déjà menée à la Police Training School de Beau-Bassin. Les  Officiers in charge des postes doivent être fermes contre la brutalité et le dénigrement des droits constitutionnels des individus. Si son supérieur est strict sur ce principe, un policier osera moins aller contre ses ordres.

S’il y a eu brutalité policière, que risque un policier ?
Eh bien, c’est ironique, car ce sont les contribuables qui en paient d’abord les frais. Quand il y a brutalité policière, le rogue police officer est de facto protégé par la Public Officiers Protection Act. Ainsi, toute faute délictuelle d’un policier dans l’exercice de ses fonctions engage la responsabilité de l’État. C'est ce qui s’est passé dans l’affaire Kaya où l’État a déboursé Rs 4,5 millions de dommages.

Ensuite, si la cour reconnaît qu’il y a eu brutalité policière, le policier pourra être démis de ses fonctions par la DFSC sur recommandations du commissaire. Il faudrait modifier la loi pour que des  rogue police officers puissent être poursuivis en leur nom personnel.