Me Dev Ramano: «L’inspectorat de l’Occupational Safety & Health agit comme chien de garde»

L’inspectorat de l’Occupational Safety & Health du ministère du Travail, selon Me Dev Ramano, veille au respect des normes de sécurité au travail. L’avocat cite aussi les sanctions que risque un employeur pour non-respect de ces normes. Les accidents sur les lieux de travail (usines, chantiers ou autres) sont assez fréquents. Quelles en sont les causes ? Les causes sont multiples. D’une part, elles proviennent souvent de l’absence de normes de sécurité, allant du système de ventilation défectueux, de structures hors normes du bâtiment et des installations, du manque d’hygiène et des inconvénients sanitaires, entre autres. Il faut ajouter à cela, le manque de formation, de dextérité pour travailler sur les machines (par exemple les chaudières industrielles, les grues, les élévateurs) et des failles au niveau de la supervision. Les conditions d’accidents sont aussi couplées à l’exposition aux substances radioactives, corrosives ou autres éléments hasardeux néfastes à la santé. [row custom_class=""][/row] Et si ces normes de sécurité ne sont pas respectées par l’employeur… La sécurité au travail est régie par le code du travail, notamment l’Occupational Safety and Health Act 2005 (OSHA). Et bien sûr, la loi prévoit des délits et des sanctions en cas d’entraves. Que prévoit la loi quand les fautes ont été établies et que c’est l’employeur qui est responsable de l’accident ? La loi prévoit que la cour industrielle ait une juridiction pénale pour statuer contre les délits commis et le non-respect des normes de sécurité. Cette instance judiciaire peut émettre des ordres pour interdire, tout court, des activités et des procédés industriels inappropriés sous l'article 92 de l’OSHA, pour un certain temps déterminé dépendant des éventuelles mesures prises pour arrêter les causes de l’insécurité. Toute contravention aux provisions de l’OSHA ou non-respect des ordres émis par la cour peut entraîner des sanctions allant des amendes aux peines d’emprisonnement. Si c’est un employé qui est reconnu coupable, il risque d’une amende n’excédant pas Rs 5 000. Dans tout autre cas de figure, le coupable est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 75 000 ou d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 12 mois. Le DPP peut entamer des poursuites pénales contre des responsables de ces types d’accidents, comme les procédures qui sont initiées par la police en ce moment dans l’affaire d’Altéo Milling/Gérard Baya. Quid des inspections de l’inspectorat du ministère du Travail ? Le rôle de chien de garde dans ce domaine de sécurité et de protection de la santé au travail est assigné au ministère du Travail. Ce ministère est doté d’un département spécial, notamment tout un inspectorat (Occupational Safety & Health), sous l'égide du Secrétaire Permanent. L'inspectorat a le pouvoir d’inspection, d’examens, d’investigation et d’initiation des procédures pour des suites pénales devant la cour industrielle. Lorsqu’un employé se blesse sur son lieu de travail et que sa convalescence est longue, est-il en droit de recevoir l’intégralité de son salaire aussi longtemps que dure cette période ? Là, il faut bien faire la différence entre le ‘Sick Leave’(congé de maladie), régi par l’Employment Rights Act 2009 et le ‘Injury Leave’ (blessure au travail), régi par la Workmens' Compensation Act (WCA) 1931. Ici, c'est cette dernière qui nous intéresse. Pour une incapacité totale temporaire, l’employé a droit à une compensation n’excédant pas 80 % de son salaire hebdomadaire moyen juste avant l’accident. Dans le cas d’une incapacité partielle temporaire, il recevra un montant n’excédant pas la moitié de la différence entre le salaire qu’il recevait avant l’accident et celui qu’il reçoit dans son état actuel d’incapacité. Dans les deux cas, ce paiement hebdomadaire ne s’étend pas au-delà d’une période de 36 mois suivant l’accident. Bien sûr, ce délai peut être étendu par la cour, sous certaines conditions. Si, après un accident, l’employé est incapable de reprendre le travail, qu’advient-il de lui ? Dans le cadre d’une incapacité totale permanente, notre législation prévoit le paiement d’une compensation allant jusqu’à huit années de salaire aux taux du salaire hebdomadaire moyen octroyé à l’employé juste avant l’accident. Et, en cas d’une incapacité partielle permanente, l’employé est payé un pourcentage de ce montant, selon un barème légal, dépendant de la nature des effets de l’accident. S’il n’obtient aucune compensation, quel est son recours ? Il peut avoir recours à la cour pour dommages et intérêts. Remarquons que la compensation sous la WCA n’est qu’à un seuil minimum. Dans ce cas, l’employé peut se tourner vers la cour dans une suite au civil pour demander réparation complète. Bien sûr, toute somme perçue sous le WCA sera prise en considération en relation avec la compensation décidée par la cour. Et s’il y a mort d’homme ? Que prévoit la loi ? Si l’employé décède à la suite de ses blessures causées par l’accident, ses proches, dépendant totalement de ses salaires, ont droit à une compensation équivalente à six années de son salaire hebdomadaire moyen. Et, si ce sont des proches qui ne dépendaient que partiellement de son salaire, ils auront droit à un montant n’excédant pas six fois les bénéfices moyens.