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Mauritius Ports Authority : les propriétaires de bateaux abandonnés ciblés

Les propriétaires avaient eu un délai de 15 jours à partir du 13 décembre 2020, pour évacuer.

La Mauritius Ports Authority veut mettre l’ordre dans la zone portuaire. Cela en se débarrassant des bateaux en état de délabrement, qui ne sont pas en service depuis de nombreuses années. Ceux qui n’ont pas de licence ou dont la licence d’opération n’a pas été renouvelée sont aussi concernés.

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L’ordre d’éviction était clair : les propriétaires des bateaux laissés à l’abandon dans la zone portuaire devaient les faire enlever dans un délai de 15 jours à compter du 13 décembre 2020. Cette échéance étant largement dépassée sans que ces bateaux n’aient été enlevés, la Mauritius Port Authority (MPA) va utiliser la voie légale pour en disposer. C’est ce que nous avons appris d’une source proche du dossier.

Un préavis par voie de communiqué de presse a été publié dans les journaux à la mi-décembre l’année, nous explique-t-on. Dans un rapport soumis par le commandant du port à la reprise des activités en ce début du mois de janvier, tous les bateaux concernés étaient encore dans la zone portuaire.

La MPA va de ce fait user de ses prérogatives en s’appuyant sur les sections 32 (5) (a), 32 (5) (b) et 32 (5) (c) de la Ports Act de 1998 pour agir, avons-nous appris. (Voir encadré). La MPA va ainsi servir une mise en demeure aux propriétaires de ces bateaux ou à leurs agents pour qu’ils fassent le nécessaire pour retirer leur embarcation de la zone portuaire. Au cas contraire, la MPA va utiliser les différentes sections de la Ports Act 1998 pour disposer de ces bateaux.

Selon la MPA, il y a 23 bateaux de pêche laissés à l’abandon dans la zone concernée. De ce nombre, huit n’ont pas de licence, alors que pour les autres, la licence n’a pas été renouvelée.

Pour la MPA, ces embarcations n’ont rien à faire dans la zone portuaire. Une autre source nous apprend que plusieurs propriétaires ont demandé un délai pour décider comment disposer de leur bateau. Ils n’ont pas aussi décidé s’ils vont laisser les autorités sabordé leurs embarcations. C’est du reste une des options de la MPA pour se débarrasser de ces bateaux encombrants. Selon l’intervenant, d’autres bateaux ont été pris en emprunt et leurs propriétaires ne sont pas au pays en raison de la Covid-19, affirme la source.

Selon la MPA, si l’ordre de retirer les bateaux n’est pas respecté, les autorités n’auront d’autres choix que de prendre les mesures qui s’imposent selon les dispositions de la loi. Plusieurs demandes ont été faites à la MPA pour occuper la zone portuaire par des bateaux qui sont en opération, selon notre source.

Ce que prévoit la loi ? 

Selon la section 32 (5) (a) de la Ports Act 1998, une mise en demeure peut être servie lorsque le capitaine du port est d’avis qu’un navire à l’intérieur ou à l’extérieur d’un port n’est pas surveillé ou se trouve d’une autre manière dans un état tel que sa présence continue peut constituer une menace pour la sécurité du port ou pour la libre circulation de tout navire, il doit aviser les propriétaires, agents ou représentants du navire.

Cet avis servi sous le paragraphe (a) doit spécifier le délai dans lequel le navire doit être enlevé ou traité d’une autre manière afin qu’il puisse cesser de constituer une menace à défaut de quoi le navire doit être retiré ou traité d’une manière que le capitaine de port jugera appropriée.

La section 32 (5) (c) spécifie, pour sa part, que lorsqu’une personne ne se conforme à un avis émis en vertu des alinéas (a) - (i), le capitaine du port peut retirer le navire ou en traiter autrement comme il le juge approprié dans les circonstances; (ii) la personne est tenue de rembourser à l’autorité toutes les dépenses engagées par le capitaine du port ou l’autorité en vertu du sous-alinéa (i).

 

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