Ils sont nombreux à choisir de se marier à l’étranger. Cependant lorsque le mariage ne marche pas, où enclencher la procédure de divorce ? Le point avec Me Shamvedsingh Bijloll.
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La procédure de divorce
La personne qui souhaite divorcer doit d’abord retenir les services d’un avoué. Ce dernier rédigera sa requête et déposera les documents nécessaires devant la division familiale de la Cour suprême. Cette requête est connue dans le giron comme une « pétition de divorce ».
Une date sera par la suite attribuée au requérant pour qu’il se présente devant la division familiale, sise au nouveau bâtiment de la Cour suprême, à l’angle des rues Edith Cavell et Desroches, Port-Louis. Il doit être représenté par un avocat en Cour, précise Me Shamvedsingh Bijloll.
Les facteurs à considérer
« La loi sur le divorce varie d’un pays à l’autre. L’endroit où vous divorcez peut avoir un effet sur un certain nombre de choses très importantes », soutient Me Shamvedsingh Bijloll. Entre autres les frais occasionnés, la durée de la procédure, comment régler les finances, la garde des enfants, la répartition des biens… Il faut également s’assurer que le divorce est reconnu dans le pays où vous l’avez obtenu et dans celui où vous vivez.
Marié à l’étranger, un couple mauricien peut-il divorcer à Maurice ?
« Oui », répond Me Shamvedsingh Bijloll. Cinq règles doivent être respectées, conformément à l’article 3 du Divorce and Judicial Separation Act 1982. La personne peut demander le divorce à Maurice :
(a) si elle est citoyenne mauricienne ;
(b) Elle était citoyenne mauricienne au moment de son mariage ;
(c) Elle est mariée à un citoyen mauricien ;
(d) Elle s’est mariée à Maurice ; ou
(e) Elle est une résidente de Maurice et a résidé au pays pendant une période continue d’au moins un an.
Très souvent, fait valoir l’avocat, des Mauriciens se sont mariés à l’étranger alors qu’ils y étudiaient ou travaillaient, avant de rentrer au bercail. Mais voilà que leur union ne fonctionne plus. Dans ce cas, dit-il, ils peuvent demander le divorce à Maurice du fait qu’ils étaient citoyens mauriciens au moment de leur mariage.
Quid d’un couple étranger qui veut divorcer à Maurice ?
C'est aussi très courant, évoque Me Shamvedsingh Bijloll. Ceux qui ont résidé à Maurice pendant une période continue d’au moins un an peuvent recourir au divorce à Maurice.
Et dans le cas d’un couple mauricien, marié au pays et installé à l’étranger, qui veut divorcer ?
Il est « courant que les Mauriciens qui ont quitté le pays y retournent pour divorcer ». Comme ils étaient toujours des citoyens mauriciens au moment du mariage, ils sont autorisés à demander le divorce à Maurice.
L’un des conjoints est étranger, l’autre Mauricien. Ce dernier peut-il demander le divorce à Maurice si le mariage a été célébré à l’étranger ?
Même s’il s’est marié civilement dans un autre pays avec un ressortissant étranger, le citoyen mauricien peut demander le divorce à Maurice. Si son partenaire est retourné vivre à l’étranger, la demande de divorce lui est envoyée par la poste. Il faut cependant s’assurer qu’il a bien reçu ladite demande de divorce. S’il n’a pas d’objection, le tribunal se prononcera sur le divorce.
« Il arrive que le conjoint vivant à l’étranger est introuvable et aucune adresse ne peut être établie », fait savoir Me Shamvedsingh Bijloll. Dans ce type de cas, il y a une procédure alternative. « Sur confirmation du bureau des passeports et de l’immigration qu’il a quitté Maurice et que sa date de retour est inconnue et introuvable, la Cour peut ordonner que nous publiions un avis concernant la procédure de divorce dans deux quotidiens à Maurice, avant que le divorce ne soit prononcé », explique Me Shamvedsingh Bijloll.
Les avantages de divorcer à Maurice
L’un des plus grands avantages du divorce à l’île Maurice, indique Me Shamvedsingh Bijloll, est que les frais de justice sont beaucoup moins élevés que dans d’autres pays. De plus, si les parties se sont mariées à Maurice et qu’elles y ont des propriétés, le processus d’inscription au registre de l’état civil est plus rapide. Cela leur évitera tout autre procédure concernant l’exécution du jugement de divorce, contrairement à si la procédure avait été faite dans un pays étranger.
Les désavantages
« L’un des principaux inconvénients est que les parties qui demandent le divorce devront se déplacer et être présentes personnellement en Cour à Maurice pour la procédure jusqu’à l’audience finale », souligne Me Shamvedsingh Bijloll.
Les avantages de divorcer à l’étranger
Selon Me Shamvedsingh Bijloll, dans certains pays européens, cela peut être plus rapide et la pétition est même soumise en ligne.
Les désavantages
Lorsque les Mauriciens se sont mariés au pays et qu’ils y ont des biens, ils devront faire exécuter à Maurice le décret de divorce prononcé par le tribunal qui a rendu le jugement à l’étranger. Et aussi l’inscription devra être faite dans le registre de l’état civil pour que celui-ci soit reconnu. Ce qui est coûteux.
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