Manifestation illégale alléguée : accusation rayée contre 14 employés de la CNT

Ils étaient poursuivis sous une accusation d’avoir refusé d’obéir à un ordre du Commissaire de police. Le mercredi 2 octobre 2019, l’accusation a été rayée contre 14 employés de la Corporation Nationale de Transport (CNT) devant la cour intermédiaire. Cela fait suite à une demande de la défense auprès du bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) après avoir relevé une incohérence au sujet de l’accusation. 

Quatorze employés de la Corporation Nationale de Transport (CNT) faisaient face à un procès devant la cour intermédiaire, six ans après les faits qui leur sont reprochés. Les quatorze hommes étaient poursuivis sous une accusation de « refusing to obey an order issue by the Commissionner of police ». Cela en vertu des articles 6(3) (a) et 18 de la Public Gathering Act. 

Ils étaient accusés d’avoir refusé d’obéir à un ordre du Commissaire de police. Délit commis le 26 juillet 2013, à Bonne-Terre, Vacoas. Ils avaient plaidé non coupable et étaient défendus par Me Alan Ganoo, assisté par Mes Anna Ganoo et Zaki Ramtoolah. La poursuite était représentée par Me Muhummud Dzedhaan Bhatoo, Senior State Counsel. Le procès était présidé par le magistrat Sacheen Boodhoo. 

Les quatorze employés de la CNT sont Kreshnadutt Gobin, un receveur d’autobus de 53 ans, Vijaykumar Sobhun, un chauffeur de 49 ans, Tejoo Tamansing, un Traffic Officer, Balaramdoo Manchee Ramana, un receveur d’autobus de 47 ans, Jeetensing Tulloo, un receveur d’autobus de 45 ans, Hamrag Roy, un chauffeur de 53 ans, Premnath Moocheet, un Traffic Officer de 53 ans, Naraidoo Kotado, un chauffeur de 58 ans, Gianduth Dwarka, un receveur d’autobus de 58 ans, Pramanand Canahye, un chauffeur de 50 ans, Kiran Parbotia, un chauffeur de 38 ans, Nuvin Kumar Dayal, un chauffeur de 44 ans, Gowtham Canahye, un chauffeur de 47 ans et Sanjay Kumar Goolaup, âgé de 52 ans. 

À l’appel de l’affaire, le mercredi 2 octobre 2019, Me Muhummud Dzedhaan Bhatoo a informé la cour de décision du DPP de rayer l’accusation retenue contre les quatorze employés de la CNT. Cette décision a été prise après considération de plusieurs facteurs. Notamment les représentations faites par la défense, la nature du délit impliquant les employés de la CNT, le casier judiciaire des prévenus, la date de l’occurrence des événements comme le stipulent l’accusation et le temps écoulé. Le DPP a aussi pris en compte qu’il n’y a eu aucun incident majeur à déplorer dans le sillage de cette affaire. 

« Mo bien kontan ki le DPP inn ariv a enn desizion saz ek zist de ‘discontinuance of proceedings’. Durant ces six ans, mes clients qui sont des pères de famille ont passé par des moments difficiles. Je suis content pour eux… », a déclaré Me Alan Ganoo, à sa sortie de la salle d’audience. 

« Nou ti touzour kroir dan nou linosans, nou fier ki la lwa inn fer lazistis anver nou. Sa six zan la ti tre istresan me nou ti bizin fer fas kan mem, nou pann finn dezespere. La lutte continue pour les travailleurs… », affirme Hamrag Roy, le porte-parole des quatorze employés de la CNT.  

Notons que c’est lors d’une séance de juillet 2019 que la défense avait relevé une incohérence au sujet de l’acte d’accusation. Cela fait suite à la lecture et à la production des dépositions de trois des quatorze employés de la CNT. Il ressort que la police avait confronté les prévenus à une accusation d’avoir participé à une manifestation illégale. Accusation à laquelle les employés de la CNT ont catégoriquement nié. 

Toutefois, ils sont poursuivis sous une accusation d’avoir refusé d’obéir à un ordre du Commissaire de police. Suite au témoignage du sergent, Me Alan Ganoo avait alors signifié son intention de contacter le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) dans le but que ce dernier fasse connaître sa décision entourant l’accusation formulée à l’égard de ses clients.