Litige sur un accident : le contrat de transport fait débat devant les Law Lords

L’Université de Technologie de Maurice avait saisi le Conseil privé pour faire appel d’une décision de la Cour suprême. Cette dernière avait maintenu le verdict de la cour civile intermédiaire, sommant l’UTM de verser des Rs 279 592 à Ramraj Gopeechand . Ce dernier avait été victime d’un accident alors qu’il voyageait dans un véhicule mis à sa disposition par l’université. Le contrat de transport a été au centre des débats devant le conseil privé jeudi. Les Law Lords ont mis le jugement en délibéré.

Ramraj Gopeechand, un employé de l’Université de Technologie de Maurice (UTM), avait été victime d’un accident le 9 mars 2007 à Gentilly, Moka. Cela alors qu’il voyageait dans une voiture mise à sa disposition par l’université. Il avait poursuivi l’institution devant la cour intermédiaire civile pour réclamer des dommages de Rs 500 000.

La cour intermédiaire avait tranché en sa faveur. Elle avait sommé l’UTM de verser Rs 279 592 à Ramraj Gopeechand. L’UTM avait contesté cette décision devant la Cour suprême qui a rejeté son appel le 23 mai 2017 et maintenu la décision de la première instance.

L’UTM a donc décidé de saisir les Law Lords pour faire appel du jugement de la Cour suprême. Cet appel a été écouté, le jeudi 12 juillet, devant les Lords Brian Francis Kerr, Nicholas Allan Roy Wilson, Patrick Stewart Hodge, David Lloyd-Jones et Lady Brenda Marjorie Hale.

L’université est représentée par Me Ravind Chetty, Senior Counsel, alors que Ramraj Gopeechand est défendu par Me Katherine Deal, avocate commise d’office. Le contrat de transport a été au centre des débats lors de l’audience via visioconférence.

Selon Me Ravind Chetty (SC), le document produit en cour intermédiaire comme étant un contrat de transport n’est pas explicite. Il a affirmé que les termes et conditions du document « sont inconnus ». L’avocat a soutenu que la Cour suprême avait même mentionné que ce contrat n’est pas aux normes. Le Senior Counsel a déclaré que ce contrat exceptionnel avait été rempli par l’UTM en mettant un véhicule à la disposition de ses employés. Cependant, l’institution ne peut contraindre l’employé à y voyager. Selon l’avocat, « this contract is a vague one and should be seen as an autonomous contract ». Aucune responsabilité ne peut en découler de la part de l’UTM, assure Me Ravind Chetty.

Quant à Me Katherine Deal, avocate britannique représentant Ramraj Gopeechand, elle a souligné que la réclamation de son client fait suite à une violation du contrat de transport. Elle a mis l’accent sur le fait que Ramraj Gopeechand a suivi les procédures que doit respecter tout employé.

Notamment, que sa demande, formulée en bonne et due forme, a été agréée par son employeur. Il lui a été désigné la voiture dans laquelle il a voyagé pour rentrer chez lui. Selon Me Katherine Deal, l’institution avait l’obligation de véhiculer Ramraj Gopeechand et de le déposer chez lui sain et sauf.
Dans sa plainte, Ramraj Gopeechand avance que le 9 mars 2007, il avait fait des heures supplémentaires. L’UTM a donc mis une voiture avec chauffeur à sa disposition pour le reconduire chez lui à Sébastopol.

Hélas, la voiture est entrée en collision avec une autre. Ramraj Gopeechand est resté en convalescence six semaines durant. Son médecin a évalué son incapacité physique permanente à 15 %.

Avocat commis d’office pour Gopeechand

Quand l’UTM a décidé de faire appel au Privy Council, Ramraj Gopeechand sait qu’il n’aura pas les moyens de régler les frais de justice s’il résiste à l’appel. Son avoué, Me Hunchun Gunesh, a informé le greffier du Judicial Committee of the Privy Council, par une correspondance datée du 10 octobre 2017, qu’il ne pourra déposer une quelconque objection, car il n’a pas les moyens de régler les frais prescrits. Le 6 février 2018, le conseil privé répond à Me Hunchun Gunesh que son client aura un avocat commis d’office et que Me Katherine Deal a accepté de représenter Ramraj Gopeechand pro bono et que ce dernier n’aura pas encourir les frais de déplacement en Angleterre. L’appel a été entendu par visioconférence dans les locaux de Mauritius Telecom à Port-Louis.